La résiliation du contrat rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues. Celles-ci portent intérêts au taux contractuel de 4,78%.

Le 29 mai 2024, SECURITAS a adressé à MARUTHI une lettre de mise en demeure d'avoir à payer la somme en principal de 4 597,48 €, sous peine de résiliation du contrat, lettre restée sans suite.

La requérante expose que le bail commercial a été résilié suivant Ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE le 15/02/2022 ; que cette décision, devenue définitive

En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un préavis de trois mois a été fixé avant la date d'échéance du contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 octobre 2019, [A] résilie le contrat de location et met en demeure [B] de lui restituer le véhicule.

une période de trois mois entre le jugement d'ouverture du 23 mai 2024 et l'action en commandement de payer les loyers en date du 31 juillet 2025 ; que dès lors, le bailleur est recevable à agir en résiliation

A défaut, la résiliation est privée d'effet. [Répertoire de droit civil Résolution - Résiliation - Résiliation d'origine conventionnelle, [R] [U], éd. [I], Février 2021].

Sur l'indemnité de rupture du Contrat [B], qui demande l'application de la clause pénale applicable en cas de résiliation du Contrat, fait valoir que la résiliation du Contrat résulte de ses mises en

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

C'est pourquoi, nous proposons une résiliation amiable du contrat qui nous lie.

Après des recherches auprès des différents fournisseurs d'énergie, Enedis découvre que le précédent occupant a résilié son contrat de fourniture d'électricité à effet du 27 janvier 2022 et que Serenity

Par LRAR en date du 9 avril 2025, Enedis notifie à [N] la résiliation des deux contrats, notamment pour violation de la clause d'éthique des Conditions Générales d'Achat (CGA), et par courrier de son conseil

Monsieur [M] [C] s'appuie, de surcroit, sur un jugement de la cour de Cassation pour soutenir que ladite clause de résiliation est manifestement excessive en ce qu'elle prévoit une indemnité de résiliation

la résiliation du contrat.

Elle a donc procédé à la résiliation anticipée du contrat de services de téléphonie fixe et accès web pour le 10 février 2022.

recommandée avec accusé de réception de payer 5 échéances impayées rappelant qu'à défaut et selon les termes de l'article 12 du contrat de location, le contrat de location financière du matériel sera résilié

La résiliation du contrat est notifiée par courrier RAR du 29 novembre 2023 avec mention d'une créance immédiatement exigible de 18.650,06 euros.

La société Ô PONTS NEUFS n'aurait pas résilié le contrat et ne communiquerait pas non plus de courrier de résiliation mais prétendrait que le contrat aurait été résilié à compter de mars 2022 au motif

A défaut de règlement, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] a, par courrier recommandé avec AR en date du 8 février 2023, prononcé la résiliation du contrat de prêt et mis en demeure

l'utilisation de la marque et du logo « Alliance Laser Anti-Tabac » et de payer la redevance mensuelle de 10% TTC du chiffre d'affaires pour la période du 3 septembre 2021 à ce jour sous peine de résiliation