Cette carte permet la saisie ET la validation des paiements sur le compte bancaire de VISION FRANCE SAS (pièce 31).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 03/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000134 2026000046 [Localité 1] Dossier : PC/08772

D'ores et déjà, à ce stade, nous ne pouvons que réfuter cette conclusion.

Pierre MARTINEZ M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 28/

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

par la société [F] [L] SERVICES (bon de commande du 05 novembre 2021) et relative à la pièce numéro 2 versée aux débats par la société EQUIP BUREAU SERVICES (bon de commande du 05 novembre 2021).

Il précise n'avoir appris le refus de résiliation de la compagnie d'assurance qu'au cours de l'année 2025 car M.

Et : SA [E] JEAN PIERRE ET FILS (pollicitant) [Adresse 5] Représentée par M. [P] [E], Président, accompagné de M.

postulant Maitre Virginie TREHET (AARPI TREHET AVOCATS) et pour avocat plaidant Maitre Dominique STUCKI (société d'avocats LEGITIX) ET : 1) La société H2O AM Europe, dont le siège social est 39 avenue Pierre

personne morale entre les mains de Monsieur [J] [A], par exploit de commissaire de justice le 12 novembre 2025 à la requête de la SA BRED COFILEASE à l'encontre de la SELARL CABINET DU DOCTEUR [J] [A], reçue

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur [Y] [B] a omis de demander

Le CREDIT AGRICOLE n'apporte pas la preuve que son client a reçu son courrier du 31/12/2023.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société MARCO'S JET a indiqué dans ses conclusions l'adresse de son siège social tel que figurant au Registre du Commerce et des Sociétés.

REDRESSEMENT DE LA SAS PAC GESTION N°PCL : 2025J00396 N° RG : 2026L248-2026L702 DEBITEUR : SAS PAC GESTION RCS [Localité 1] - SIR 500 644 489, Siège Social situé [Adresse 1] Représenté par Monsieur Pierre

forme de 43 feuilles selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 20 octobre 2025 à la requête de la SA BRED COFILEASE à l'encontre de la SAS PRESTA [Localité 2] BTP, reçue

Suivant acte notarié du 4 avril 2023 reçu par Me [C] [N], notaire à [Localité 1], la société E5M a acquis de la S.C.I. [Q] l'immeuble en question.

déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 – 1104 – 1219 – 1231-1 et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce, Vu les pièces

versées aux débats, À titre principal, * Débouter la société SK PROPRETÉ ET SERVICES ASSOCIÉS de l'ensemble de ses demandes, prétentions, fins et moyens ; * Déclarer la société DOUCITEL recevable et

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2], FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05/03/2025 ouvrant