les dépens, * La débouter de sa demande au titre de l'article 700 CPC.

Sur les fautes alléguées de la société SODREXAL L'article 1241 du Code civil dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence

Copie exécutoire : Me Bénédicte GEORGES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

demandes ; * JUGER que Madame [E] a acquis les parts sociales de la société FOUGERE ET TRALALA en toute connaissance de cause ; * JUGER que le consentement de Madame [E] n'a pas été vicié ; * JUGER

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Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [W] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Sur le fond De débouter NC de ses demandes ; En tout état de cause Condamner NC à payer à B.T.I la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

fondées sur les dispositions consuméristes, notamment celles tendant à voir prononcer la nullité des contrats litigieux au motif du non-respect des dispositions consuméristes et a fortiori de sa demande

échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry : « Nous devons à AEC la somme de 1678,40€ et non la somme demandée par AEC, mais nous demandons également une indemnisation pour les préjudices subis

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Maître Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

[E] [F] au titre du prêt n° 091501G, En conséquence, * Rejeter la demande de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de condamner M.

Suite au rachat de l'immeuble en 2018 via la SCI BRIANT ID, la société a pu démarrer des travaux pour réunir le bar et le restaurant.

remboursé.

Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Madame [X] [F], Monsieur [G] [M] et Monsieur [C] [M] se fondent sur l'article 4 du protocole de cessions d'actions signé le 3 mai 2024 pour demander au juge des référés de nommer