Public représenté par Madame Laure MOISSET

Public représenté par Madame Laure MOIS SET

Public représenté par Madame Laure MOIS SET

Public représenté par Madame Laure MOIS SET

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [C] [X] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

présentées par le ministère public en y faisant droit ou non selon la liste des dossiers, le conseil de Maître [M] [G] ayant indiqué s'en remettre à la proposition du confrère ; Madame la Procureure

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [V] Mandataire Judiciaire a comparu et maintient les termes de sa requête. ATTENDU que le Ministère public représenté par M.

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [G] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 8 années compte tenu notamment des griefs caractérisés et du comportement de Monsieur

RAY'NOVE SARL, le dirigeant étant parti depuis septembre 2025, laissant les salariés sans nouvelles et sans salaires, Par requête en date du 19 février 2026, le Ministère Public requiert du Tribunal

Par jugement du 13 juin 2024, sur requête orale du ministère public, le tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 8 décembre 2024.

comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que la société débitrice était défaillante et a indiqué maintenir sa requête

en conversion ; Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier J], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable

; Attendu que le Ministère Public a indiqué qu'il était favorable à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BATH DISCOUNT ; Attendu qu'il

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.