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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f60852cdc6046d4754d991

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société DIGIPORTAGE expose que : Elle a signé un contrat de prestations de service le 17 juin 2024 avec la société H. DISPO INFO.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef4863cdc6046d47b46172

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ailleurs, la société [G] [Y] SARL aurait procédé, alors qu'elle était encore propriétaire des lieux, à des travaux d'aménagements sans autorisation préalable des services de la ville.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

saisissant le tribunal à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous : SAS MedAmi, [Adresse 2], Activité : prestations de services

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d92cdc6046d47d18e64

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SAS FIBRE EXCELLENCE est l'unique actionnaire des sociétés françaises du groupe, société holding active du groupe…elle assure des services pour l'ensemble du groupe, notamment sur les sujets commerciaux

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

résumera ainsi : La société LE NICET, demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'injonction de payer, indique l'absence de remise effective du matériel, l'absence totale d'installation et de mise en service

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69afb079cdc6046d471c9061

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002544 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) (SA

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TCOM

Délibérés procédures collectives

69bfeb2ccdc6046d478acf1b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La SAS INGENIERIE GRAPHISME SERVICES -CHARENTE PHOTOGRAVURE a comparu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3040ecdc6046d47a63f9c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Défaillante Défendeur la SMA BTP assureur de SAS Mistral Plomberie Services La SMA BTP soutient que la société SAS Mistral Plomberie Services ne bénéficie pas de sa garantie Elle demande : * Débouter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f12225cdc6046d47e42672

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J01144 SASU JR SERVICES N° RG: 2026L01086 DEMANDEUR Me [Q] [G] [O] ès qualité de liquidateur de la SASU

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69dafe63cdc6046d47f0587d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 20 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de : GRL SERVICE

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TCOM

Procédures collectives

69dd6b80cdc6046d4722f9cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 8 juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL Dily Services [Adresse 1] ci-après dénommé « le débiteur

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69badceccdc6046d471b0722

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

DEMANDEUR : , [Adresse 1] - ITALIE Représenté par Me Frédéric HOPGOOD, [Adresse 2] DEFENDEURS : , [M] , [Adresse 3], [Localité 1] Représenté par Me Jean-Luc SERIOT, [Adresse 4], [Localité 2] KIMMEL SERVICES

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be2c35cdc6046d4768da13

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001670 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 16/07/2025 DEMANDEUR(S) TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE DEFENDEUR(S) : OBD SERVICES (SAS

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8d2dcdc6046d47f7663f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société FREINAGE POIDS LOURDS SERVICES aux entiers dépens.

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TCOM

référés - première chambre

69a1c3b9cdc6046d47f17958

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il appartient aux services de la mairie d'instruire cette candidature et de se prononcer. Cette démarche, qui respecte le sous-traité liant les parties, est satisfactoire.

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TCOM

chambre 1-3

69cfcfffcdc6046d47fcb922

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

social est 51, rue de Londres - 75008 Paris - RCS B 821893286 Partie demanderesse : assistée de Maitre Cédric PUTIGNY-RAVET Avocat (K19) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) ET : GIE [I] SERVICES

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TCOM

chambre 1-12

69d23f0ecdc6046d4730a47e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 04/04/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024081830 ENTRE : SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES

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TCOM

Référés

69f0d7edcdc6046d47da0e7a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Laurent PITET, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01497 DEMANDEUR SASU FENETRES S.D.B.P SERVICES [Adresse 1] CHAMPIGNY-SUR-MARNE comparant par SCP CABINET [J] - Me Séverine

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cet état du passif est à jour de la cession du prêt obligataire ALTEX d'un montant de 80 000 € par la société [E] SERVICES à l'égard de la société HOMING SERVICES.

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TCOM

CHAMBRE 01

69deb965cdc6046d47400235

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01105 DEMANDEUR SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

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