prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de Paris

prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1], Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [I], Avocat au Barreau de Paris

jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 452,58 €, * condamner la société S.T.

société ALTIS+ SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [P], Avocat au Barreau de Paris

ALTIS+ SAS,, [Adresse 2], Comparaissant par Maître, [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [N], Avocat au Barreau de Paris

ALTIS+ SAS,, [Adresse 2], Comparaissant par Maître, [B], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [J], Avocat au Barreau de Paris

ALTIS+ SAS,, [Adresse 2], Comparaissant par Maître, [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [B], Avocat au Barreau de Paris

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02 octobre 2025, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00411 N° MINUTE : 2025R00468 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16/01/2026 PAR M.

Cette ordonnance était signifiée le 22 août 2024 suivant exploit de maître [M] [S], commissaire de justice à [Localité 1], 5.

Autoriser les requérantes, l'une ou l'autre, à procéder aux formalités nécessaires passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

SALONS DU SUD (SPEED RACE CAFE DINO JO) N°SIREN : 532918554, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 27/01/2026 à Me, [A], [T] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La partie demanderesse rappelle qu'elle est propriétaire des moules réclamés, qui ont été laissés chez la partie défenderesse dans le cadre d'un contrat de dépôt, lequel suppose la restitution des biens

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Les deux parties comparaissent à notre audience du 1 er juillet 2025 et réitèrent oralement leurs dernières conclusions.

[Adresse 1] [Adresse 2] PARTIES DEMANDERESSES PRESENTE REPRESENTEES PAR ME.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 2 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEFENSE : * [Localité 2] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Cyril TRAGIN, avocat au Barreau de Paris Maître Isabelle MERCIER-BARRACO - [Adresse 4] [Adresse

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 21/01/2025 à 09:30 N° R.G : 2024015921 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La société INGENIERIE CONCEPTION ET COURTAGE D'ENSEMBLE DE SECURITE, exerçant