lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025, Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BEZIERS, statuant en référé, de : A TITRE PRINCIPAL, JUGER la Société CS [X] 2 recevable et bien fondée en toutes ses demandes, moyens

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDISCOUNT SA pour l'exposé de ses moyens.

Elle affirme que les échelonnements accordés à une entreprise pour le paiement des cotisations rattachées à un exercice congés en cours ne devrait pas excéder deux ou trois mois et qu'elle n'est pas en

MOYENS DES PARTIES Madame [I] [Y] épouse [V], ayant pour avocat plaidant Me Marjorie VEYGALIER, Avocat au barreau de Paris substituée par Me Léa CHAPELAT, Avocat au barreau de Foix, demande de voir :

MOYENS ET MOTIFS Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites

à des moyens supposément prévus est parfaitement inopérante.

A titre très subsidiaire, il rappelle le principe de la proportionnalité et de l'individualisation de la sanction sur le fondement de trois critères (gravité et nombre de fautes de gestion, patrimoine

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des moyens des parties, on se reportera aux conclusions

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur le PV 659 Le procès-verbal de recherches infructueuses, établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, comporte les diligences

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues

Seul était relevé un problème de « ticket de télécollecte » qui nécessitait l'intervention d'un troisième acteur, le gestionnaire du serveur back-office.

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS fait valoir que le matériel a été livré et qu'un procès-verbal de conformité a été signé par la société [N] devenue la société [S] SAS.

VH IMMO GRENAY à verser à la société demanderesse la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la SAS VH IMMO GRENAY en tous les frais et dépens du procès

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

LES MOYENS DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par FRANFINANCE LOCATION, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux

Le 7 février 2023, la société NATIOCREDIMURS a accusé réception de la confirmation de commande, puis le 15 février 2023, la société NATIOCREDIMURS a émis un procès-verbal de prise en charge pour un montant

* En premier lieu, Sagemcom n'a jamais eu communication des « bilans annuels » évoqués par Enedis, lesquels seraient établis trois mois après la clôture de chaque exercice civil.

Or, le procès-verbal d'huissier en date du 24 octobre 2023 est établi de manière non contradictoire, SOVEA n'ayant jamais été invitée à participer à cet état des lieux.