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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d22585cdc6046d472ef9f7
8 janvier 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1 er octobre 2024 suite à la perte de son bail ; * un passif trop important.
Chambre mixte
69d3dc36cdc6046d474eb536
9 avril 2025
suivants : * le restaurant est fermé depuis la fin du mois d'octobre 2023 ; * la société a essayé de céder le fond, le propriétaire a accepté de faire fi de la dette locative en échange de la reprise du bail
69d46005cdc6046d475ad331
10 juillet 2025
période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SCI LA MENUISERIE [Adresse 1] Activité : La propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail
69d46282cdc6046d475af9bc
période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SCI GM IMMO [Adresse 1] Activité : La propriété, la gestion, et plus généralement, l'exploitation par bail
69d52a96cdc6046d4769b085
9 juillet 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la rupture de stocks, * la résiliation amiable du bail en date du 17/04/2025.
69d53791cdc6046d476b935a
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * arrêt de l'activité suite à la résiliation judiciaire du bail en mai 2025'.
PCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SAS FLAT SPORT CHRONO
69a1d293cdc6046d47f2cfe1
15 avril 2025
L'entretien et la réparation de tels véhicules et de toutes pièces détachées en sous-traitance - La location et la location-bail de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3afe0cdc6046d4719f362
7 octobre 2025
2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Christian BIGLIA GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] comparant par madame Betul SONKUR BALI
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fb09cdc6046d47db4f03
17 octobre 2025
En effet, l'activité est arrêtée ; son bail a été rompu par décision judiciaire. Madame [I] [B] est inscrite en qualité d'entrepreneur individuel.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff071cdc6046d4722e6f2
3 octobre 2025
[E] a dénoncer son bail (non repris) à échéance triennale, la cession n'a finalement pas abouti si bien que face à une impasse de trésorerie prévisible avec l'arrivée à échéance d'un nombre croissant de
Trib. de Commerce
69b02c60cdc6046d4728de4c
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS 2LC [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 410 540 Activité : La propriété, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e73d6ccdc6046d47fe5629
17 avril 2026
durée du dit plan à 8 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Remboursement de la créance superprivilégié des AGS à l'adoption du plan, * Poursuite des contrats de crédits-bails
2è chambre
69e7a26dcdc6046d47074b3e
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil. Quincaillerie et Outillage.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88541cdc6046d471c4f2b
16 avril 2026
ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SCI LEKATESS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 898157797, Activité : Propriété, administration et exploitation par bail
Ouvertures - chambre du conseil
69b655f7cdc6046d47ba54e9
7 juillet 2025
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au: 30/04/2025 (Date résiliation - relance du bail).
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d7edcdc6046d47c2eb42
1 avril 2025
2025 Demanderesse : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] Représentée par Mme E.MUYL, Comparante, Défenderesse : TRANSPORTS MABALO (SAS) [Adresse 2] R.C.S 849 545 306 Représentée par Mme Anne-Sophie BAIL
PC- LUNDI
69c01b51cdc6046d478e16fc
27 octobre 2025
monsieur [Z] [N], co-gérants de la SARL TPG RENOVATION, indiquent qu'il n'est pas en mesure de régler les salaires de septembre, que la bailleur a saisi la juridiction d'une demande de résiliation de bail
69c16971cdc6046d47aa97d7
15 janvier 2026
Que la société n'a plus d'activité depuis le 31/12/2022, le bail ayant été résilié. Que le passif est de 68.000 € dont 30.000 € à l'URSSAF à titre provisionnel.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4e896cdc6046d4702a026
21 janvier 2026
Adresse 3] et, [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 août 2025, compte tenu de la signification de la décision actant de la résiliation du bail
69c7e18ccdc6046d474ad227
26 janvier 2026
Antérieurement, la société TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB avait donné ce matériel en crédit-bail à la société RICHARD MANUTENTION (contrat du 1er novembre 2024); Ce contrat a été publié
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