AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
19 mai 2026
[Q] accepte purement et simplement ce désistement lequel est dès lors parfait entre les parties.
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Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
13 mai 2026
DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont
Source officielle