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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d33bcccdc6046d47446a85

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

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TCOM

Procédures Collectives

69dbab1dcdc6046d47fbfc08

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb120bcdc6046d47908277

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1824cdc6046d4790d96a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b577cfcdc6046d47a6ad1b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

COCORICO.COM, comparaît, reconnaît l'existence d'une dette auprès de l'Urssaf, déclare que la société est régulièrement assurée, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5780acdc6046d47a6b5fe

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57ad9cdc6046d47a6e3a1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b15cdc6046d47a6e794

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b54cdc6046d47a6eba7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57b9dcdc6046d47a6f2ee

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57c48cdc6046d47a6fe31

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57c83cdc6046d47a701da

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57d07cdc6046d47a70a60

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57d42cdc6046d47a70e5e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57deccdc6046d47a71969

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57e27cdc6046d47a71d13

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57e62cdc6046d47a7208d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57edbcdc6046d47a7288d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b57f8dcdc6046d47a7366f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, DONNE ACTE à Madame le procureur de la République de ses réquisitions, VU les articles L.621-1, L.631-5, R.631-3 et R.631-4 du code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c88689cdc6046d475a6103

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

chambre du conseil, à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture éventuelle d'une procédure ; SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code

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