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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d089fbcdc6046d470dff86
16 janvier 2025
de réception d'un recommandé avec accusé de réception transmettant l'assignation à l'autorité compétente, en l'espèce le Tribunal Judicial da Comarca da Madeira, réceptionné le 18 juin 2024, et son retour
chambre 1-12
69d0914bcdc6046d470f3116
27 janvier 2025
4/2309/100376 émise le 20 septembre 2023 par la société TEAM TOY 75 ; AUTORISER la société LIXXBAIL à appréhender le véhicule, en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours
3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
Le Client s'engage à transmettre par retour à [Y] JUSTITIA tous documents ou informations dont il aurait connaissance et qui seraient nécessaires à l'avancement du dossier. (…) Dans le cas d'une demande
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
date d'échéance ou dans les deux jours ouvrables qui suivent, conformément aux dispositions des articles L511-26 et L511-43 du Code de commerce, alors il y a déchéance du recours cambiaire.
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
* BPI fait valoir aussi que la conséquence stipulée dans le contrat de celui-ci c'est une « éventuelle modification des retours financiers » mais en aucun cas un abandon de créance.
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
le cadre d'un évènement de liquidité du groupe ; * L'obtention de remises au titre des créances de restitution éventuelles des CIR ou à défaut, la remise d'instruments de capital et/ou de droits de retour
Trib. de Commerce
69c074dccdc6046d4796b91f
1 juillet 2025
numéro de répertoire général 2025R18 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025R14 ; Disons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc8a8cdc6046d4723fa78
4 mai 2026
avec l'affaire SARL [U] [H] C/ SAS ALBERTO MOTORS inscrite sous le numéro de répertoire général 2024008775 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f3dcdc6046d474ebe3d
8 avril 2026
capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que Messieurs [M] [Z] et [F] [C], représentants légaux de la société, assistés de Maître REJOU-MECHAIN
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4cd5cdc6046d47e65507
7 mai 2026
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
69fc4cfbcdc6046d47e65743
la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
69fc4d0ecdc6046d47e65875
d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
6a044254cdc6046d4791f88f
11 mai 2026
, objet du contrat de location n° AIM34909, * AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours
69d0cec2cdc6046d4713f76d
de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
69d0cee1cdc6046d4713f98e
PCL - Chambre du Conseil
69a1d305cdc6046d47f2d763
15 avril 2025
Date des débats : 15 Avril 2025 Délibéré annoncé au 15 Avril 2025 Décision insusceptible de recours COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.
69a1d316cdc6046d47f2d8a4
69a1da7acdc6046d47f3ee90
6 janvier 2026
Thierry LEMALLE, juge-commissaire Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 6 janvier 2026 Décision insusceptible de recours COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.
69e884e1cdc6046d471c4645
16 avril 2026
renvoyer l'examen du dossier au 11 mai 2026 pour communication des pièces, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours
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