L'EAU du loyer commercial d'un montant de 69 996 € HT, les deux indexés sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) soit une redevance totale annuelle de 120 000 €.

taxi sans l'accord express du tribunal, * provisionner mensuellement l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan * remettre dans les trois mois de la clôture les déclarations annuelles

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite que la capitalisation annuelle des intérêts soit ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

commerce) Attendu qu'en application des articles L123-12 et L232-22 du code de commerce, chaque personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable annuel

la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE expose : 1) Sur l'application de l'article L 332-1 du Code de la consommation Que Monsieur [H] invoque les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation alors

remise d'éléments comptables, aucun bilan d'arrêté depuis l'exercice 2021, non remise de la liste des créanciers et omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, alors

Le vendeur a alors invoqué un oubli et s'est engagé à le transmettre ultérieurement. Malgré plusieurs relances, ce document n'a jamais été remis à l'acheteur.

En l'espèce, l'engagement en litige serait 18 fois supérieur aux revenus annuels de Monsieur [I].

février 2023 financement annulé, véhiculé réglé par GDP à hauteur de 33 686,33 euros, 1 X 3008 immatriculé GK 494 KF en novembre 2022, livré en février 2023, financement annulé véhicule réglé par GDP

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de : qui en ont délibéré.

Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SCP ANGEL-HAZANE-[S] représentée par Me [T] [S], en qualité d'expert.

dont l'objet principal est « entreprise de nettoyage : ménage, entretien de bâtiments industriels, de bureaux, d'immeuble et de résidences » a été créée en 2014 par Monsieur [S] [Q] et Madame [J] [R] alors

La banque n'a pas manqué à son obligation d'information annuelle des cautions. B.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

de 1 134,13 € par mois, que la banque ne pouvait donc pas ignorer, bien que non mentionnée dans la fiche de renseignement ; Mais attendu qu'au titre de ce prêt déjà treize années s'étaient écoulées, alors

Le prêt était assorti d'un taux d'intérêt annuel de 0,95 % et devait être remboursé en 84 mensualités. M.

Le contrat signé fait foi de la volonté des parties, et il ne peut être ni modifié ni annulé unilatéralement.

restitution, * 24 octobre 2018 : LRAR de la Direction Régionale de la SG à [Z] accusant réception de sa demande du 2 octobre 2018 et indiquant « Ce courrier a retenu toute notre attention, et nous allons

Un deuxième courrier a alors été adressé en date du 16 octobre 2025 à la société WIGOS comprenant la copie du courrier du 25 septembre 2025 et sollicitant les mêmes règlements.

Sur le fond 1) Sur le dol Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1116 du code civil alors applicable, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des