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5 093 résultats pour « article 26 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU URBAN BAT

69def85fcdc6046d4744343c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a91538cdc6046d478e86bf

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il conviendra donc en application de l'article 395 du code de procédure civile, de déclarer ledit désistement parfait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16452cdc6046d47e6a8b5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d1917ccdc6046d47254556

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

395 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1ae14cdc6046d47ef73dc

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : * DECLARER recevable

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1f4c2cdc6046d472bce0e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2a02ccdc6046d4739e05c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d43f48cdc6046d4758d544

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e5d0cdc6046d471dd088

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 6 janvier 2026 où siégeait M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69caee38cdc6046d478e22b4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99ceecdc6046d479cf5ea

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437dacdc6046d47240aff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

février 2025, la société JALIS S.A.R.L nous demande, *Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0fc97cdc6046d4716fee6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e447bccdc6046d47c05249

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au soutien de ses dernières conclusions, société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1650, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae63fbcdc6046d4701cc15

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Condamner la même au paiement de la somme de 1 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d7132acdc6046d4796db73

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/01

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a196561cdc6046d4759e132

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/02/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d70879cdc6046d479632b7

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/01

Source officielle

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