Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Jugement prononcé le 15/04/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Lisieux 479

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

2024L02769 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR SAS COEUR VIE SERVICE, [Adresse 1], 27110 [Adresse 2] NEUBOURG N° Registre du Commerce EVREUX : 820371813 / N° de Gestion : 2016 B 473

transport, activité de commissionnaire en douane, fret express sur 2 roues, transport rapide de documents plis matériels sur 2 roues N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 411380231 / N° de Gestion : 2000 B 471

La SAS Amautheo Patrimoine, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

[Y] [E], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

[Etablissement 1], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 10 février 2023 à effet au 15 février 2023, Vu la mise en demeure

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait KBis du 8 décembre 2024, confirme que GROUP SAVE est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 402 198 063