AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f53a9ccdc6046d4745c40e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l'article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par
Source officiellePage 42 sur 101
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12c5fcdc6046d47a4a832
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [E] [X] [V] est en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.
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