AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d1aed7cdc6046d47272bc2
11 avril 2025
11 avril 2025
L.441-10 du Code de Commerce, * 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour
Source officiellePage 42 sur 167
Trib. de Commerce
69e7457bcdc6046d47ff0a25
15 avril 2026
15 avril 2026
LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL RCA INVEST [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 794 175 653 RCS [Localité 2] Activité : Acquisition de tous biens immobiliers
Source officielle