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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2ef11cdc6046d47a42cc8

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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TCOM

chambre 05

69bf6f19cdc6046d478228bc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c51bcdc6046d47596f01

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le Tribunal a fait convoquer ISOREX SA, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e7ffcdc6046d4780c3bd

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CAP AU SUD en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47ef7cdc6046d4732b1d2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5ff3cdc6046d47b6ad36

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4797cdc6046d475d8fc0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°1 régularisées à l'audience, la société [X] [V] Nous demande de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu l'article

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac0251cdc6046d47d260cc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 315 857 359 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : JEUX REVES VICTOR [I] [Adresse 2] Représentant

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17faf6cdc6046d4735137f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

315.

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TCOM

2è chambre

6a0f8af1cdc6046d47803ea5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la débitrice identifiée ci-dessous a été convoquée en chambre

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75bd3cdc6046d47730c4b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

octobre 2022, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [U] [K] & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6ca12cdc6046d4759d9c2

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer [Adresse 1] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c38dcdc6046d47bff029

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête en date du 25/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f312becdc6046d471046ba

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db262acdc6046d47f34204

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631-15 du code de commerce concernant : YETIC (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [N] [P], président Me [T] [H], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement

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