AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ef11cdc6046d47a42cc8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 42 sur 89
chambre 05
69bf6f19cdc6046d478228bc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
537 du Code de Procédure Civile.
Source officielle