Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2.

[R] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant par Me Géraldine HANNEDOUCHE D&H [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, conformément aux articles L.620-1 et suivants du code

PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de sauvegarde de : La société HENRI ET [D] [W] Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article

RCS CHALON sur SAONE 478 854 888 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 13/08/2025 puis renouvelée jusqu'au prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce ; L'affaire a fait l'objet d'un renvoi

[X] [M] [J] [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Antoine GERMAIN [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

[J] [L] [Adresse 3] comparant par Me Antoine GERMAIN [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

L 622-17 du code de commerce ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité ; Attendu que le dirigeant collabore efficacement avec les organes de la procédure ; Attendu que le mandataire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 avril 2026 4ème chambre N° PCL : 2025J01100 SARLU BEAUTY BONHEUR N° RG: 2026L00872 Juge commissaire: M.

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 4 décembre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

[J], dûment muni Non comparant, d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation

chauffage et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00077 Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01462 Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02696 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code