AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 12 mai 2026 N° de RG : 2025F01045 N° MINUTE : 2026F01591 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS ENVIRO CONSEIL

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

La société ISAAC-ELIE, absente le jour de l'audience, ne s'est pas faite entendre et n'a fourni aucune observation écrite.

DEFENDEURS [Adresse 4] [Adresse 5] - POLOGNE non comparant [Adresse 6] - POLOGNE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

[O] [X] dispose du droit d'agir en son nom personnel.

conformément à l'article 16 des conditions générales.

répertoire général : 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 1er octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00140 Le 17 septembre 2025, Par devant Nous, Olivier PLATZ, statuant en matière de référé

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00235 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER

La société SEGM BHV SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ47 Numéro de Rôle : 2026F185 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion d'une procédure

non écrite, sur le fondement de l'article L. 1331-2 du code du travail qui dispose que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », toute disposition ou stipulation contraire audit

Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 2052 du Code Civil : Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00224 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU,

Clause de non- cession d'actifs / inaliénabilité Non précisé Le candidat précise qu'une cession d'actifs n'est envisagée dans les deux ans suivant le jugement de cession Prévisions d'activités et financement

clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

La prétendue perte d'image et de réputation s'envisage sous l'angle des rapports contractuels entre [E] [R] Architecte et la SPLA Territoires Publics.

C'est dans ces conditions que le liquidateur, la SARL Epilogue, a assigné M.

Mme [G] [P] [A] s'est présenté au nom du personnel.