[O] [M] est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 483 242 160 et exerce une activité d'autres intermédiaires du commerce sous la forme d'entrepreneur individuel.

DES PARTIES Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que SAM Nettoyage Autos (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

de chiffrer les préjudices matériels et immatériels subis et à subir par Flowbird du fait des non-conformités; * rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et

de faire réaliser une étude complémentaire par un autre laboratoire est une décision de LCB.

de fibre optique, tirage de fibre optique et réseaux, raccordement fibre optique, câblage des réseaux de télécommunication en fibre optique, maintenance et réparation de réseaux négoce automobile comprenant

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002912 Numéro PC : 4163710 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : AUTOS CLASSIC [Localité 1] (SARL)

Toutefois cette décision ne confère aucune compétence exclusive à la Cour d'appel afin d'étendre les opérations d'expertise à d'autres parties selon constat effectué par l'expert.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU TF EXPRESS.

Décision statuant en matière gracieuse. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Michel PASTURAL, Juges.

installée par la société INSTALLATIONS [Localité 3] Condamner les défendeurs à fournir leurs attestations d'assurance civile professionnelle sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision

de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [U] IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] Location de terrains et d'autres

du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : LE REPERE DU LOUP (SARL) [Adresse 2] touristique et autre

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

Au terme de plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée le 07/07/2025, et la décision mise en délibéré au 06/10/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

L'article 514 du code de procédure civile précise que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »