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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : Le niveau de capitalisation d'une société relève de la décision des associés et une éventuelle sous-capitalisation leur est imputable.
DELIBERE REFERE
69bea2a8cdc6046d47712be8
27 octobre 2025
provisoire de la présente décision est de droit, Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur
AFFAIRE EN DELIBERE
69f09347cdc6046d47d355a4
27 avril 2026
* Condamner la SASU FONCIERE MDV à payer 3 000,00 € en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e623d6cdc6046d47e5c800
13 octobre 2025
JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
Un nouveau renvoi à huitaine a été accordé par le tribunal, la décision du créancier gagiste étant prévue pour le 23 mars 2026.
Trib. de Commerce
6a0c450ecdc6046d472e3bd4
18 mai 2026
. (…)La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception
6a0c46cbcdc6046d472e6278
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».
69ca98f7cdc6046d47853f3f
23 octobre 2025
Sur l'exécution provisoire de la présente décision : Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit et qu'en l'espèce
Chambre 01
69f58c6acdc6046d474b89d8
6 janvier 2026
Le Juge a reçu les pièces nouvelles 18 et 19 relatives à l'expertise en cours.
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
provisoire de la décision à intervenir.
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les
69e43ca4cdc6046d47bfa37a
7 avril 2026
2026RJ26 La SAS [W] Numéro de rôle général : 2026F6772026F135 DEBITEUR : La SAS [W] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 850 366 626 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision
AFFAIRE COURANTE
69c726e6cdc6046d473c96d5
10 juillet 2025
II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la SASU SPPI a accepté le contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel fait par CREDIPAR le 04 novembre 2022 relatif à un véhicule 3008 PEUGEOT, pour un montant
69e9da34cdc6046d473b665a
22 avril 2026
2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : ENTRE * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision
6a0c4700cdc6046d472e65e7
, la vente, la pose et la maintenance d'installations de production d'énergies, en particulier photovoltaïques, et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs
Référé vendredi salle 3
69d69ab7cdc6046d478e5ac1
30 janvier 2026
Débouter la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING du surplus de ses demandes, fins et prétentions, Dire qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Le conseil
69f76849cdc6046d47741650
16 octobre 2025
provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou
CHAMBRE 09
J00664 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS JMPL
69df4352cdc6046d474b0089
7 juillet 2025
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
J00371 SAS ACCES INDUSTRIEc/SAS R
69fb3d26cdc6046d47cb6128
4 mai 2026
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