C'est dans ces conditions, que [U] [C], représentée par la SELAS [Localité 4] et Associés, a déposé ses conclusions.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 Octobre 2025 N° RG: 2025R00126 DEMANDEUR M.

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Attendu que Maître Robert APERY, Avocat, demande à l'audience d'écarter les pièces reçues tardivement : * Article 40 à 52 + conclusions du 31/01/2025 pour CPF * 55 à 76 + conclusions du 31/01/2025 pour

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

* Elle explique qu'il y a confusion, car la société [W] BAT a effectué deux DSN au titre du mois d'octobre 2023.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J273 ENTRE - la société GARAGE Guy GIRARD [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION

* Rejeter toutes fins et conclusions contraires.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Sylvie PEGORIER, Présidente

Monsieur [B] [L] a interjeté appel de cette décision. Parallèlement, il a assigné la société AXECIBLES devant le tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir l'annulation du contrat.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

à l'article R 722-11 du Code de Commerce, assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR SAS SAINT-JACQUES Dont le siège social est

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RÉSERVES.

Maître [V] [H] indique dans ses conclusions qu'il appartient au dirigeant d'entreprise d'agir dans l'intérêt social de la société. En l'espèce, tel n'est pas le cas.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

d'exclusion de la SAS [C] prise par la société GESTION SERVICES BTP le 26/12/2023, Juger cette décision nulle tant sur le fond que sur la forme et dépourvue d'effet, De juger que cette décision ne donnera

écrites faisant office de conclusions en date du 08 janvier 2025 et auxquelles il convient de se rapporter conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; […] Il convient

Monsieur [I] [B] produit à l'appui de ses prétentions : * La décision de l'associé unique de la société CPS du 24 novembre 2020 * La décision de l'associé unique de la société CPS du 26 janvier 2021