La SAS LE MONTAGNARD, [V] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

S'entendre CONDAMNER Monsieur [S] [A] aux entiers frais et dépens de l'instance.

DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON Mandataire Judiciaire : SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] Le tribunal a été saisi de la présente instance

Le juge commissaire a rendu un rapport écrit sur la cession envisagée le 30/07/2025.

SUR CE Une transaction est intervenue en cours d'instance ; Il convient en conséquence d'en prendre acte, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de rendre une décision de dessaisissement

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Prise en son établissement secondaire « COTE ROUTE » (Avocat postulant : Maître [R], Avocat au barreau de Marseille Avoct plaidant : Maître [X], Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Sur le désistement d'instance Conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, il conviendra de constater le désistement d'instance de la SARL E.

La procédure accélérée au fond implique que la décision soit rendue au fond- par un jugement- et dans les cas limitativement prévus par un texte, alors que la décision de référé – par une ordonnance- n'est

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la décision à intervenir.

ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Décision contradictoire et en dernier ressort Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025 N• de RG : 2024F01370 N• MINUTE : 2025F01532 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SAS VOYAGES LE VACON

MOTIFS DE LA DÉCISION : La société SYACA a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par le défendeur qui, réciproquement, se désiste de ses demandes reconventionnelles

; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 Octobre 2025 par M.

PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement, Met