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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
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17 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00019 ENTRE : La SARL SAISON, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 425068558 Demanderesse
69a4eeaacdc6046d4733cc2c
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00028 ENTRE : La SARL AROE, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 510912918 Demanderesse
69a4eebbcdc6046d4733cd25
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00029 ENTRE : La SARL NOLESS, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 538689712 Demanderesse
69a4eef7cdc6046d4733d0c7
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00043 ENTRE : La SARL CLOPI, [Adresse 1] N° d'immatriculation : 791292352 Demanderesse
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUBLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2022F00046 ENTRE : La SAS, [H], [Adresse 1] N° d'immatriculation : 410762744 Demanderesse
69a4f38fcdc6046d473418ba
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2025 ROLE : 2024F00077 ENTRE : La SAS LES LAVANDIERES [Adresse 1] N° d'immatriculation : 62201009
Trib. de Commerce
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7 octobre 2025
Monsieur Nathan ROUX PAR ACTE en date du 28 avril 2025, l'URSSAF PACA a sollicité du tribunal de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement, de liquidation judiciaire, pour non
69bf9937cdc6046d47854206
16 octobre 2025
Demandeur (s) : URSSAF [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [U] [V] [C] [D], non
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
69f78751cdc6046d4779ef19
7 avril 2026
2026F00226 - 2609700010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F226 Numéro de Procédure collective : 2026RJ149 CHAMBRE DES PROCEDEURES
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
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9 juillet 2025
messagerie, de l'hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaines Et, en particulier, concernant les noms de domaines : l'e-mail, le login, le password, l'url d'accès au service, le
69e2018dcdc6046d478ddcda
15 avril 2026
Afin de déterminer les responsabilités des sociétés étant intervenues sur ce marché de travaux, la société [P] sollicite du Tribunal de céans de nommer un expert judiciaire afin de déterminer l'origine
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9bafcdc6046d4770b360
27 octobre 2025
Elle souligne que le véhicule avait été contrôlé et validé par un expert agréé avant la vente, et que les techniciens BMW n'ont jamais relevé de non-conformité majeure.
69a554c8cdc6046d473b168c
27 mars 2025
[C]'[L] a consulté son assurance protection juridique GROUPAMA laquelle a mandaté un expert qui a organisé une réunion sur place le 22 août 2022.
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69f9d461cdc6046d47a7eb45
30 avril 2026
À cette fin il est invoqué une jurisprudence de la Cour de cassation non précisée et non produit aux débats.
69e0ee3acdc6046d4774164a
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2024RJ341 Prononcé le 04/07/2025 par
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
Passé ce délai, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave de l'appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises, * Dire que l'expert devra dresser
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