Il ressort de l'acte de cautionnement solidaire du 27 juin 2022 qu'en effet, la mention manuscrite n'a pas été faite par Monsieur [I] [A] mais que ce dernier a bien signé et paraphé sur chaque page le

[X] et la société VIAE GROUPE se portent cautions solidaires des obligations de la SARL VIAE relatives au remboursement de cette avance en compte courant.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à l'effet

Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure civile ; * Le Décret n°2015-432 du 16 avril 2015 relatif

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

En effet selon elle, GRDF a augmenté en moyenne de 7,65% le prix qu'elle payait à, SOLUTIONS 30 pour chaque compteur posé.

Considérant que sa relation contractuelle était dans les faits uniquement établie avec la société britannique, c'est à l'encontre de cette dernière qu'elle a fait assigner, par acte du 13 juillet 2018,

de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

De plus, la société HPA SARL a cédé le fonds de commerce qu'elle exploitait en mars 2022, cette cession incluant le contrat CORHOFI relatif au matériel d'encaissement.

Pour la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION l'apparence équivaut à un quasi-contrat, en ce sens qu'elle fait produire à une situation de fait apparente des effets juridiques analogues à ceux d'un contrat

Chaque Partie déclare accepter et assumer le risque de cette situation quels qu'en soient l'origine et les effets.

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ; Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet

DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant

Mais nous relevons que le contrat de location multi-option relatif à un appareil « rideau led Best Seller » de marque Arius a été dûment signé des parties au présent litige.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des

de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ; Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet

de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ; Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir les salariés à l'effet

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.