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3 549 résultats pour « engagement intervenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82328cdc6046d47de1109

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SARL [V] S2F est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il relève que la banque ne produit aucun élément contemporain du second engagement de caution alors même que la proportionnalité doit être appréciée à la date de chaque engagement.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant devis accepté en date du 25 mai 2023, la SAS ETABLISSEMENTS [Z] s'est engagée à fabriquer pour le compte de la SAS GLYM une remorque aménagée pour un montant total de 64 460 Euros TTC selon facture

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f58497cdc6046d474ae39e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Il y a lieu de constater l'accord intervenu entre les parties et de lui donner force exécutoire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4834cdc6046d47d9281c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

], a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de 152.783,34€, Attendu que le règlement du passif devait intervenir

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1152acdc6046d47a2b36c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'ensemble des mises en demeure étant restées sans effet, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a engagé la présente procédure par assignation du 30 novembre 2025 afin d'obtenir condamnation de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le préalable de la conciliation ayant échoué, la demanderesse n'a d'autre choix que d'engager la présente instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

EJL a reconnu les désordres, s'est engagée à intervenir, mais n'a jamais effectué les réparations.

Source officielle
TCOM

Référé

69e75804cdc6046d470096fc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Diverses réserves ont été formulées lors de la réception des travaux, intervenue le 26 septembre 2024, et plusieurs désordres ou malfaçons sont apparus postérieurement à cette réception.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général

69dd0e42cdc6046d4718b4ab

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Aucun règlement n'étant intervenu, la SOCIETE GENERALE, par courrier RAR du 24 octobre 2023, a prononcé la déchéance du prêt n°220073100644 et a informé la société EA SERVICES de l'exigibilité anticipée

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bef8adcdc6046d4779d360

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la disproportion des engagements de la caution M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

direction du Groupe a soutenu qu'une recherche de repreneurs serait susceptible de compromettre la levée de fonds en cours au profit de la société holding mais qu'à date cette dernière n'est toujours pas intervenue

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

La Société, qui dispose de 13 familles de brevets, est engagée dans deux axes de recherche : * Le premier vise la découverte de nouvelles cibles exprimées par les cellules cancéreuses en exploitant les

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8d84cdc6046d47f25882

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aucun règlement de la société LES JASMINS PATRIMOINE n'est intervenu et ce, en dépit de plusieurs relances amiables.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

CONDAMNER la société MIHA BEAUTE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d10981cdc6046d4717d7a0

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Au vu de ces éléments, il apparait, que l'action a été régulièrement engagée, elle est, dès lors, recevable et ESS dispose d'un intérêt à agir en recouvrement des sommes qu'elle estime lui être dues ;

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Localité 4]; La vente a été enregistrée au service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'[Localité 5] le 22 novembre 2023 ; La première annonce légale portant sur ladite cession est intervenue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5610cdc6046d4700f7c5

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

2022, jugeant disproportionné l'engagement de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69deda82cdc6046d47425ae5

Commerce

4 juin 2025

4 juin 2025

Mme [S] [Z] [K] s'est portée caution solidaire des engagements de la société Logidis, dont elle est la gérante, pour chacun des prêts.

Source officielle

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