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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18
AFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
23 janvier 2025
La SARL [V] S2F est intervenue volontairement à l'instance.
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
Il relève que la banque ne produit aucun élément contemporain du second engagement de caution alors même que la proportionnalité doit être appréciée à la date de chaque engagement.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
Suivant devis accepté en date du 25 mai 2023, la SAS ETABLISSEMENTS [Z] s'est engagée à fabriquer pour le compte de la SAS GLYM une remorque aménagée pour un montant total de 64 460 Euros TTC selon facture
Chambre 22
69f58497cdc6046d474ae39e
MOTIFS Il y a lieu de constater l'accord intervenu entre les parties et de lui donner force exécutoire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac4834cdc6046d47d9281c
11 avril 2025
], a été désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que le montant global du passif à apurer s'élevait à la somme de 152.783,34€, Attendu que le règlement du passif devait intervenir
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1152acdc6046d47a2b36c
29 janvier 2026
L'ensemble des mises en demeure étant restées sans effet, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a engagé la présente procédure par assignation du 30 novembre 2025 afin d'obtenir condamnation de
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Le préalable de la conciliation ayant échoué, la demanderesse n'a d'autre choix que d'engager la présente instance.
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
EJL a reconnu les désordres, s'est engagée à intervenir, mais n'a jamais effectué les réparations.
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
Diverses réserves ont été formulées lors de la réception des travaux, intervenue le 26 septembre 2024, et plusieurs désordres ou malfaçons sont apparus postérieurement à cette réception.
Chambre contentieux général
69dd0e42cdc6046d4718b4ab
10 avril 2025
Aucun règlement n'étant intervenu, la SOCIETE GENERALE, par courrier RAR du 24 octobre 2023, a prononcé la déchéance du prêt n°220073100644 et a informé la société EA SERVICES de l'exigibilité anticipée
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
Sur la disproportion des engagements de la caution M.
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
direction du Groupe a soutenu qu'une recherche de repreneurs serait susceptible de compromettre la levée de fonds en cours au profit de la société holding mais qu'à date cette dernière n'est toujours pas intervenue
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
La Société, qui dispose de 13 familles de brevets, est engagée dans deux axes de recherche : * Le premier vise la découverte de nouvelles cibles exprimées par les cellules cancéreuses en exploitant les
DELIBERE REFERES
69ad8d84cdc6046d47f25882
3 juillet 2025
Aucun règlement de la société LES JASMINS PATRIMOINE n'est intervenu et ce, en dépit de plusieurs relances amiables.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c383c8cdc6046d47dc1d3a
24 juin 2025
CONDAMNER la société MIHA BEAUTE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,
chambre 1-5
69d10981cdc6046d4717d7a0
29 janvier 2025
Au vu de ces éléments, il apparait, que l'action a été régulièrement engagée, elle est, dès lors, recevable et ESS dispose d'un intérêt à agir en recouvrement des sommes qu'elle estime lui être dues ;
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
Localité 4]; La vente a été enregistrée au service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'[Localité 5] le 22 novembre 2023 ; La première annonce légale portant sur ladite cession est intervenue
69ae5610cdc6046d4700f7c5
2022, jugeant disproportionné l'engagement de M.
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Mme [S] [Z] [K] s'est portée caution solidaire des engagements de la société Logidis, dont elle est la gérante, pour chacun des prêts.
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