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984 résultats pour « exception fondée sur des règles d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f47433cdc6046d4731f85c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'offre prévoit au titre des charges augmentatives l'abandon des créances détenues par LES 4 SAISONS sur FRUILIANCE, FRENCH GOURMET FOOD et CONFIT DE PROVENCE, pour un montant total de l'ordre de 890 K

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

CONDAMNER la société CEVENSUN, ou à défaut tout succombant, à régler la somme de 3.000 € à la société GENSUN sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [T] [R] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 17 259 €, En vain.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est expressément précisé que les stocks et en-cours seront réglés par le cessionnaire en complément du prix de cession du fonds de commerce, sur la base de l'inventaire contradictoire établi à la date

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Différentes modifications dans l'organisation du chantier, à la fois le périmètre et l'ordre d'exécution des travaux, sont intervenues à l'initiative de la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 et de son maître d'œuvre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852a6cdc6046d47e3e7a6

Commerce

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En présence du Ministère Public représenté par Madame [N] [M], EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 02 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Les restrictions de déplacements des populations ont amené les pouvoirs publics à interdire l'accueil du public aux établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » Le tribunal observe que sont versés aux débats : * Contrat de location du 17 avril 2019 (concasseur [K] PC10/55J) et son avenant du 31 mars 2020 fixant le loyer

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », « cette disposition est d'ordre public » L'article 1650 du code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef12cdc6046d47aa58bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb7aacdc6046d47570b23

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Bruce rétorque que : L'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que « constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cff43bcdc6046d4700d768

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public. » Sur la qualité à agir de la société GREAL RENOVATION, Attendu que sur les devis acceptés par la société PARICI, figure le nom de la société PETITI et le numéro

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8753cdc6046d47eb923f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle indique que la clause 7.7.2.2 du CCAP stipule que les délais sont prolongés en cas de retard dans la transmission des ordres de service, ce qui n'a pas été respecté pour l'ordre de service n° 4 signé

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a2e7f7fcdc6046d47427e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. » l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Cette disposition est d'ordre public. ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal de céans a prolongé exceptionnellement la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca597cdc6046d474577f0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA BPCE FACTOR a acquis la propriété de factures que la SAS PRO-WOOD a émises à destination de la SARL ESPRIT DU BOIS, pour un montant total de 576.139,22 euros, en exécution

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Source officielle

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