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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
L'offre prévoit au titre des charges augmentatives l'abandon des créances détenues par LES 4 SAISONS sur FRUILIANCE, FRENCH GOURMET FOOD et CONFIT DE PROVENCE, pour un montant total de l'ordre de 890 K
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
CONDAMNER la société CEVENSUN, ou à défaut tout succombant, à régler la somme de 3.000 € à la société GENSUN sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
[G] [T] [R] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 17 259 €, En vain.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Il est expressément précisé que les stocks et en-cours seront réglés par le cessionnaire en complément du prix de cession du fonds de commerce, sur la base de l'inventaire contradictoire établi à la date
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
Différentes modifications dans l'organisation du chantier, à la fois le périmètre et l'ordre d'exécution des travaux, sont intervenues à l'initiative de la SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 et de son maître d'œuvre
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
En présence du Ministère Public représenté par Madame [N] [M], EN AYANT DELIBERE Par jugement en date du 02 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
Les restrictions de déplacements des populations ont amené les pouvoirs publics à interdire l'accueil du public aux établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. » Le tribunal observe que sont versés aux débats : * Contrat de location du 17 avril 2019 (concasseur [K] PC10/55J) et son avenant du 31 mars 2020 fixant le loyer
REFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », « cette disposition est d'ordre public » L'article 1650 du code civil
Chambre 02
69f9ef12cdc6046d47aa58bc
5 mai 2026
DEBATS Audience publique du 2 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
69dfb7aacdc6046d47570b23
Que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Bruce rétorque que : L'article L111-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que « constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
chambre 1-10
69cff43bcdc6046d4700d768
22 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » Sur la qualité à agir de la société GREAL RENOVATION, Attendu que sur les devis acceptés par la société PARICI, figure le nom de la société PETITI et le numéro
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Elle indique que la clause 7.7.2.2 du CCAP stipule que les délais sont prolongés en cas de retard dans la transmission des ordres de service, ce qui n'a pas été respecté pour l'ordre de service n° 4 signé
6a2e7f7fcdc6046d47427e11
18 mai 2026
Cette disposition est d'ordre public. » l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son l'article 1219 du code civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
Cette disposition est d'ordre public. ».
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
Le tribunal de céans a prolongé exceptionnellement la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.
contentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA BPCE FACTOR a acquis la propriété de factures que la SAS PRO-WOOD a émises à destination de la SARL ESPRIT DU BOIS, pour un montant total de 576.139,22 euros, en exécution
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.
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