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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae9dfcdc6046d47bc0894
6 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du
69aaea90cdc6046d47bc1705
69aaeb13cdc6046d47bc2303
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39684cdc6046d47ddf0d5
13 janvier 2026
La présente instance ayant occasionné à la société [T] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article
Trib. de Commerce
69d0ef5fcdc6046d4716225c
1 avril 2026
2026R00464 - 2609100031/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me
69f9bef0cdc6046d47a64fdd
30 avril 2026
Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; il y a donc lieu de constater sa non-comparution.
69f9bf12cdc6046d47a65253
69f9bf36cdc6046d47a6548d
69f9bf59cdc6046d47a6570f
69f9bf7dcdc6046d47a65ab7
69f9bfafcdc6046d47a66082
69f9bfd1cdc6046d47a663da
69f9bff4cdc6046d47a66610
69f9c023cdc6046d47a66946
69f9c046cdc6046d47a66be8
69f9c069cdc6046d47a66e63
69f9c0dccdc6046d47a6760d
69f9c10ccdc6046d47a67998
69f9c158cdc6046d47a67f6d
69f9c192cdc6046d47a68354
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