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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e52c42cdc6046d47d37cfe
28 janvier 2026
La demande portant sur les modalités d'apurement du passif, le greffe a informé les créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lesquels disposaient d'un délai de 21
.
69e7514bcdc6046d470004d3
15 avril 2026
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Trib. de Commerce
69b43fabcdc6046d478c951d
4 juillet 2025
; * ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours ; * n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision
6a0bba79cdc6046d47232d3b
6 mai 2026
6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
Ces informations sont sensibles.
chambre 1-7
69ce5d28cdc6046d47dabe99
30 janvier 2025
de l'assureur d'autres informations que celles que l'assureur sollicite
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Condamner la société [Localité 1], la société IVECO France et la société RBM ROLFO in solidum à lui payer la somme de 46 990,05 € au titre des préjudices financiers Déclarer commune et opposable la décision
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article L.521-4 du code des assurances dispose : « I.
Procédure collective (suivi)
69e0c1e6cdc6046d4770ab28
13 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL EQUIT' AGRI SAVOIE. Désigne la SELARL [Q] [A] / Me M.
69e0c202cdc6046d4770ad2c
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de Mme [A] [Y] sur son patrimoine professionnel, en faisant application des
69e203eccdc6046d478e0cfc
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SARL DAKA.
69fc7ab6cdc6046d47ea7a79
4 mai 2026
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de M.
6a048fcacdc6046d4799a40e
5 mai 2026
DEBITEUR : SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 334 246 RCS [Adresse 2] Activité : [Adresse 3] Dirigeant(s) : Monsieur [R] [S] [L] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision
69eb57d1cdc6046d475ef89e
20 avril 2026
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de M. [S] [W] [X]. Désigne la SELARL [Q] [G] / Me M.
69b40178cdc6046d478752e3
2 avril 2025
18 décembre 2024 ; Malgré un rendez-vous fixé avec le juge conciliateur, aucun accord n'a été trouvé et un calendrier d'échange des conclusions entre les parties a donc été fixé ; Le greffe a été informé
69a46899cdc6046d47295d6a
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Constate
Pcl
69a6504acdc6046d47504827
15 juillet 2025
[Q] [M] [X] Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Juillet 2025 en Chambre
69cc293acdc6046d47a88b04
12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS 2 A TAXI.
69cc2d9bcdc6046d47a8e322
5 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de M.
69cc2db0cdc6046d47a8e4cc
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