AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
5 mai 2026
L'instance enrôlée sous RG 2024 R 00403 est prévue au 20 juin 2024. Fin mai 2024, les trois véhicules sont délivrés par la société TSVI à la société COURCELLE.
Source officiellePage 42 sur 44
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
22 mai 2026
S'agissant du délai, la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY produit (pièce n°7) la « fiche de renseignement client » indiquant « date d'installation souhaitée : 08/09/2023 ».
Source officielle