selon les options suivantes : ✤ 100% sur 10 ans par échéances linéaires ; ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS POLO LA CADE, ainsi que le représentant des créanciers à l'audience du 31/03/2026,

un délai de 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement

Sur la capitalisation des intérêts Le CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues.

Le délai de déclaration de créances expire le 2 avril 2024 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine et le 1er juin 2024 pour les créanciers hors métropole.

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

Enfin les votes des créanciers relevant des classes 5 et 6 sont plus incertains mais le remboursement de la totalité des créances devrait les convaincre de la pertinence de ce plan.

: pour être connexes, les créances doivent dériver d'un même contrat ou d'un même ensemble contractuel unique, servant de cadre général aux parties.

[D] et la société FUTUR DIGITAL ont conclu un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois, ayant pour objet la création et l'exploitation d'un site internet.

Le compte d'exploitation prévisionnel présenté, permet donc de faire face aux échéances du plan proposé sur 8 ans et accepté par les créanciers.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

Les courriers informant les créanciers que leur créance était discutée ont été adressés le 9 janvier 2025.

Elle rejette l'anatocisme des intérêts, soulignant que celui-ci ne peut se rapporter qu'à des intérêts échus, que lesdits intérêts feront l'objet du présent jugement et que, conformément aux articles 1231

des intérêts calculé au prorata temporis ».

sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU que la consultation des créanciers interrogés sur les propositions du plan a donné le résultat suivant : Sur 14 créanciers interrogés : * 3 créanciers

Concernant l'argument de déchéance du droit aux intérêts, frais et accessoires, elle soutient qu'aucune disposition légale ne prévoit la perte de la créance principale dans un tel cas, et qu'en tout état

Les natures et détails des créances ci-dessus entrent après vérification, dans le périmètre du cautionnement solidaire consenti par M. [S] [U], dans la limite du montant plafond de 100 000 euros.

6 créanciers représentant 77,28 % du passif échu ont accepté le plan, 5 créanciers représentant 21,77% du passif échu n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions du plan ; 2 créanciers

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du Code de Commerce.

Par ordonnance rendue en date du 13 octobre 2025, nous avons notamment : * Autorisé la société France INTER STOCK à faire pratiquer une saisie conservatoire des créances qu'elle détient à l'égard de la