Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

Elle expose qu'elle a été assignée par l'association ASL devant le tribunal judiciaire pour interdiction d'exécution des permis de construire, que cette instance est toujours pendante et que les consorts

[C] pour une durée de huit ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée ; * Prononcer la faillite personnelle de M.

[M] [I] [T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou à défaut, une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de sept ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code

Constate, conformément aux dispositions de l'article L.626-13 du Code de Commerce, que l'arrêt du plan entraîne de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

année à la date anniversaire de l'arrêté du plan ; DIT qu'en application de l'article L.626-13 du Code de Commerce, l'adoption du plan de continuation entraîne de plein droit la levée de toute interdiction

180.060 euros : Attendu que dans ses conclusions en défense, la société DITECO soutient qu'elle ne serait pas la donneuse d'ordre des contrôles COFRAC, Attendu en effet que la société DITECO a l'interdiction

En application de l'article L. 640-1 du Code de commerce, cette décision entraîne la cessation de l'activité, le dessaisissement du débiteur et l'interdiction pour les créanciers d'exercer individuellement

l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ; DESIGNE Monsieur [R] [V] en tant que personne tenue d'exécuter le plan ; PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction

Désigne Monsieur [T] [N] [Z] [K] [V] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques

l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction

plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée de plein droit de toute interdiction

créanciers, dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

examiné, la possible extension à des locaux autre qu'habitation, du dispositif d'écrêtement des factures d'eau en cas de fuite après compteur, Attendu que seule la décision 2015-470 QPC porte sur l'interdiction