Origine des difficultés : Difficultés structurelles inhérentes à l'activité : Un premier rapport, rédigé par le cabinet EY en décembre 2023, antérieurement à l'ouverture de la procédure, faisait état

A ce titre, il doit être condamné solidairement à régler les dettes et dommages et intérêts auxquels IDEYAL sera condamnée.

PROCÉDURE La société AC CLIM a consigné les sommes voulues et le Greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré.

financement aurait retardé l'opération puisque AGCO FINANCE a refusé la demande de financement qui lui a été adressée ; Qu'en réalité le financement n'a jamais été un problème car Monsieur [N], associé

Yves CHARON, Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Maître [X] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Un avis de dépôt de greffe a été effectué (Art.

; Dire et juger que la susnommée a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société SAS ROMARIE, actuellement chiffrée à hauteur de 839201,09€.

M., [P], [G] a été immatriculé comme entrepreneur individuel le 3 janvier 2024 et a débuté son activité le 8 décembre 2023.

LES MOYENS DES PARTIES : Sur la faute commise par la société LICENCE HM et sur l'interprétation de la clause litigieuse (article 4) : La société CHRISTOPHE [Y] soutient que : La société LICENCE HM a

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal remarque qu'il y a deux contrats indépendants l'un de l'autre, l'un est un contrat ATAWA n° 102957 signé le 3 avril 2024 pour l'intérieur et l'autre un contrat extérieur n° 103065.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre : MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES 1 - Créance

liquidation judiciaire a, quant à lui, été publié au BODACC le 27 juin 2025.

[F] [I] pour l'année 2018 ; * Constater que cette assemblée est valable et opposable à Monsieur [F] [I] qui l'a convoquée, a fixé son ordre du jour, l'a présidée et a signé son procèsverbal ; * Constater

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE

* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 9 renvois.

Les dispositions de l'article 1147 du code civil énoncent que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison