fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL MOSAM en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

l'article 1416 et suivants du Code de procédure civile * I- IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Marseille * II- A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE

conversion du redressement judiciaire de la SAS CAP HYDROGENE en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

SUR CE : Attendu qu'il ressort de la cause que les parties ont régularisé une convention de distribution le 13 janvier 2023 et un accord dérogatoire E au titre de « Pack Zenioo Booster Santé » en date

du redressement judiciaire de la SARL LES NUANCES DE COLIBRI en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

conversion du redressement judiciaire de la SARL CIGNATURE FRANCE en liquidation judiciaire ; Vu les convocations envoyées par le Greffe ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Le Mandat de recherche est signé pour un an reconductible pour une durée maximale de deux ans, soit au plus tard le 6 décembre 2021, avec la mention du lieu.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

(Cass., 3 ème Civ., 15 janvier 2014 n°11-28781).

Le 19 mai 2021, NIKO a signé avec la société LE BOCAL, étrangère à la cause, un contrat de location gérance d'un fonds de commerce de restauration qui s'est achevé le 4 mars 2024.

Cependant, le tribunal relève que ces confirmations d'affrètement étaient revêtues de la mention « retour impératif par fax avec mention BON POUR ACCORD ».

En outre, les dates de factures mentionnées dans cet acte sont inexactes, ce qui entache sa validité.

* En tout état de cause, il ressort du relevé bancaire de la caisse d'Epargne que les cotisations PRO BTP étaient régulièrement réglées tous les mois, et que l'échéance du mois de septembre a bien été

* Garanties d'exécution du plan : * Versement chaque année de 12 acomptes équivalents à valoir sur l'annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations

Cette mission incluait nécessairement l'intégration de clauses spécifiques, notamment celle permettant l'exclusion d'un associé en cas de cessation de son contrat de travail, et en tous les cas, témoignait

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Pour le dire autrement, la société COUVERTURE 44 ne peut réclamer à la société [Z] CONSTRUCTION le paiement de travaux que cette dernière ne lui a pas commandés, le cas échéant en soustraitance.

Le tribunal dira que le charge de la preuve de la forclusion ou des autres causes d'irrecevabilité des demandes du Groupement incombe aux défendeurs, qui les soulèvent.

significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise : Mme [A] [Y] [Adresse 3] et qu'en cas