REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 01/10/2025 jugement du PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ101 Affaire : liquidation judiciaire

Les mises en demeure adressées aux consorts [W] leur demandant de se substituer aux engagements de la société [W] étant restées sans suite, elle s'est vue contrainte d'engager la présente procédure.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La

en demeure le 19 mars 2025 par commissaire de justice.

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025, en application

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 avril 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Présidente, M. Philippe LAFITTE, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00202 / 2025J00273 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

état dans son assignation d'une créance d'un montant de 240 369 euros, correspondant à des impositions, pénalités et majorations de retard, dont il n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les avis de mise

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J00951 SARLU TRANSFEM N° RG : 2025L01418 DEMANDEUR Me [L

Avis de l'administrateur judiciaire Après avoir rappelé les déterminants de l'activité de la société [Y], l'origine de ses difficultés, ainsi que le déroulement de la période d'observation, l'administrateur

Après avoir entendu leurs observations, le juge prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera mis à disposition au greffe le 3 avril 2025, conformément à l'article 450

Attendu que l'administrateur judiciaire a également fait état des modalités de plan présentées par le dirigeant de la SAS HERAIL IMPRIMEURS, à savoir : * Remboursement des créances inférieures à 500 €

Par un courrier recommandé en date du 03 juin 2024, le conseil de la société Saba a mis en demeure la société Implid Expertise Conseil de communiquer sous 8 jours, le bilan de la SARL Saba pour l'année

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience.

Les deux affaires (l'affaire principale ainsi que l'appel en cause) appelées à l'audience du 26 septembre 2024 ont été retenues uniquement sur la question de la jonction puis mises en délibéré par mise

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

: Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise

en demeure.

Malgré une mise en demeure adressée le 15 mai 2025 et plusieurs relances, la société TOP. a refusé d'intervenir pour remettre l'installation en état de marche.