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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PC- LUNDI
69a50c87cdc6046d4735a456
19 janvier 2026
conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [Y] [Q] indique
1ère A
69dca1d4cdc6046d470fd95d
6 octobre 2025
Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb17adcdc6046d4790d2e5
1 juillet 2025
Attendu que Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, confirme la nécessité de fermer les pôles déficitaires.
3ème A
6a1aab6fcdc6046d47789a48
13 mai 2026
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
VENDREDI
6a27d25dcdc6046d47b03e5e
5 juin 2026
civile, la réouverture des débats, MOYENS ET MOTIFS L'article 16 du code de procédure civile dispose que : "Le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués
Référé prononcé vendredi
69d0a80bcdc6046d47117261
8 janvier 2025
d'entendre à nouveau les parties Nous constatons, que notre ordonnance du 15 novembre 2024 n'a pas été notifiée avant la date limite du 14 décembre 2024 indiquée pour la consignation de la provision
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b0dcdc6046d47c086f9
12 décembre 2025
Au mois de mai 2019, le tracteur routier a rencontré un problème qui a nécessité un premier passage chez IVECO [Localité 11] pour réparation.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
Elle indique lui avoir accordé, en date du 28 juin 2019, un prêt d'un montant de 60 000 euros en garantie duquel chacun des époux [W], tous deux gérants de ladite société, se sont portés caution solidaire
Trib. de Commerce
69aefe0ccdc6046d470ec171
8 avril 2025
Le dirigeant indique que son état de santé l'empêche de travailler depuis le mois de mars 2024 ; il s'associe donc à la demande du mandataire judiciaire de conversion du redressement en liquidation judiciaire
MERCREDI
69c34919cdc6046d47d6fa07
1 octobre 2025
ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, A la barre, La SELARL, [R], [T], ès qualités, représentée par Madame, [X], [B], munie d'un pouvoir, indique
69c68840cdc6046d472b57f1
9 juillet 2025
actions en découlant seront sans doute prescrites, le prorogation s'impose pour le second motif relatif au contentieux en cour devant la cour d'appel chambre sociale ; Attendu que le Ministère Public indique
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
La défenderesse invoque des contestations sérieuses au motif que les tracteurs présenteraient des dysfonctionnements.
6ème chambre
69e92104cdc6046d472d5d5b
, mais qu'ils lui ont indiqué ne pas posséder l'outillage nécessaire pour la reprise des rayures. [….]
69f33d27cdc6046d4713e072
Monsieur MESSAOUDI indique que, malgré tout, la balancelle ne fonctionne toujours pas ; ATTENDU que la SARL ADES a proposé l'intervention d'un technicien.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
la direction de la société, la recherche d'une solution de cession a finalement été favorisée, en conséquence, l'administrateur judiciaire a procédé à la mise en place d'une data room spécifique, nécessaire
Référés
69f0121ccdc6046d47c89b59
10 avril 2025
au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires ; Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Dire que l'expert accomplira sa mission
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
Le 2 juin 2022, dans un courrier à LAZEO [Localité 6], le Conseil Départemental du Puy de Dôme de l'Ordre National des Médecins a indiqué que si l'ouverture du centre LAZEO de [Localité 1] conduisait à
69e1facbcdc6046d478d4d85
15 avril 2026
observations à l'occasion des opérations de la tenue des réunions d'expertise, * Procéder, si besoin est, à l'audition de toute personne utile, * Se faire communiquer toutes pièces et documents nécessaires
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
* INDIQUER si ces défauts existaient au moment de la vente, même s'ils n'étaient pas apparents.
9ème chambre
69f10b74cdc6046d47e258de
3 avril 2026
Monsieur [X] [B] a indiqué envisager d'y remédier notamment par le biais d'une retenue sur sa rémunération.
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