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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a117d4fcdc6046d47aae329
21 mai 2026
La société [I] [V] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 051 569 et exploite un fonds de commerce
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
L'absence totale de coopération du dirigeant a également empêché le commissaire -priseur chargé d'établir l'inventaire des biens de la société de procéder à sa mission, faute pour lui d'avoir pu obtenir
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d197cdc6046d47c27d9e
1 avril 2025
[Adresse 2] R.C.S [Numéro identifiant 1] Non comparant ni représenté, Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : J.N. BOURGUIGNON : P.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Pour l'exercice clos au 31 août 2020, les critiques du liquidateur reposent uniquement sur une expertise amiable non corroborée par d'autres éléments, laquelle ne peut suffire à établir une faute.
69bae868cdc6046d471d4e90
9 janvier 2025
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JEUDI
69a2989ccdc6046d470307c8
15 janvier 2026
sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b193cdc6046d47f40b79
2 juillet 2025
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 27 juin 2025 concernant : Monsieur [H] [Q] [F] [Adresse 1] : 930 729 322 (Non
69e6cda1cdc6046d47f5c543
22 octobre 2025
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 octobre 2025 concernant : ENTREPO'RELAIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 895 013 431 (2021B00230) Activité : Entreposage et stockage non
69e6e754cdc6046d47f7551b
21 janvier 2026
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 12 janvier 2026 concernant : MONSIEUR [R] [Y] [Adresse 1] : 884 129 917 (Non
69e6e8a4cdc6046d47f76984
Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 janvier 2026 concernant : MONSIEUR [S] [B] [Adresse 1] Siren : 484 241 336 (Non
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e690aecdc6046d47f17fb7
9 avril 2026
L'insuffisance d'actif est ainsi certaine et s'établit à la somme de 101 351,87 euros. III. SUR LES FAUTES DE GESTION A.
Trib. de Commerce
69ae7477cdc6046d4702d7fa
2 avril 2025
MISSIONNE Maître [S], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb251acdc6046d47919371
1 juillet 2025
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
69cb2a75cdc6046d4791e0b2
8 juillet 2025
Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
69bbf319cdc6046d4734504a
15 avril 2025
69cb780acdc6046d4797d16c
27 janvier 2026
Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
Ouvertures - chambre du conseil
69b62dcecdc6046d47b74be4
14 avril 2025
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
69b63f52cdc6046d47b8d191
7 juillet 2025
69b6903acdc6046d47be2a93
27 octobre 2025
69c8c7a5cdc6046d475f33a4
20 octobre 2025
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
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