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6 209 résultats pour « non établissement d'un inventaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117d4fcdc6046d47aae329

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [I] [V] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 881 051 569 et exploite un fonds de commerce

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e49fcdc6046d47cb22a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'absence totale de coopération du dirigeant a également empêché le commissaire -priseur chargé d'établir l'inventaire des biens de la société de procéder à sa mission, faute pour lui d'avoir pu obtenir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d197cdc6046d47c27d9e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Adresse 2] R.C.S [Numéro identifiant 1] Non comparant ni représenté, Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : J.N. BOURGUIGNON : P.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour l'exercice clos au 31 août 2020, les critiques du liquidateur reposent uniquement sur une expertise amiable non corroborée par d'autres éléments, laquelle ne peut suffire à établir une faute.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae868cdc6046d471d4e90

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a2989ccdc6046d470307c8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b193cdc6046d47f40b79

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 27 juin 2025 concernant : Monsieur [H] [Q] [F] [Adresse 1] : 930 729 322 (Non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cda1cdc6046d47f5c543

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 octobre 2025 concernant : ENTREPO'RELAIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 895 013 431 (2021B00230) Activité : Entreposage et stockage non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e754cdc6046d47f7551b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 12 janvier 2026 concernant : MONSIEUR [R] [Y] [Adresse 1] : 884 129 917 (Non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e8a4cdc6046d47f76984

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 janvier 2026 concernant : MONSIEUR [S] [B] [Adresse 1] Siren : 484 241 336 (Non

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'insuffisance d'actif est ainsi certaine et s'établit à la somme de 101 351,87 euros. III. SUR LES FAUTES DE GESTION A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7477cdc6046d4702d7fa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MISSIONNE Maître [S], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb251acdc6046d47919371

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a75cdc6046d4791e0b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbf319cdc6046d4734504a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb780acdc6046d4797d16c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62dcecdc6046d47b74be4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b63f52cdc6046d47b8d191

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6903acdc6046d47be2a93

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c7a5cdc6046d475f33a4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

Source officielle

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