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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Si l'objet social englobe « Toute opération commerciale, financière ou immobilière » c'est dans la mesure où ces opérations peuvent se rattacher à l'objet principal de la société qui n'a pas pour vocation
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
social est situé [Adresse 23]
3ème B
69dc83f7cdc6046d470d9fc3
12 janvier 2026
2021 sous la forme d'une société par actions simplifiée à associé unique, dont le capital social s'élève à 60 000 euros, constitué de 6 000 actions de 10 euros chacune.
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
par la SCP MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Avocat (P73) ET : 1) Société de droit espagnol SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY LATAM S.L.U, dont le siège social est [Adresse
Chambre 2-5
6a0e199ccdc6046d475b90be
16 avril 2026
Partie défenderesse : SAS à associé unique MH TRANSPORTS, (RCS [Localité 1] 843 351 016), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Il est regrettable de constater que la désorganisation comptable persistante dont fait l'objet la société SALVADOR'S, de l'absence de rigueur du dirigeant sur le suivi administratif et l'absence de collaboration
AUDIENCE DE DELIBERE
69c111bacdc6046d47a26d76
13 février 2025
Nous constatons que les comptes de la société [U] [W] pour les exercices 2019 à 2023 ont été déposés et qu'en conséquence la demande d'injonction est devenue sans objet.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc405cdc6046d47e43dfb
8 janvier 2026
Que le lot n°9 « logement social » a été confié à la société LV PROMOTION en tant que Maître d'ouvrage (en partenariat avec le bailleur social PROMOLOGIS) pour la construction de 6 logements sociaux ;
Chambre 04
69f44beecdc6046d472f379a
9 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
69d3a153cdc6046d474aefba
3 avril 2025
Le siège social est situé au [Adresse 1]. La société fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement en date du 15 décembre 2023.
Référé vendredi salle 3
69d207f7cdc6046d472d0da2
17 janvier 2025
Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objet du contrat de crédit-bail de navire de commerce résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant
chambre 1-9
6a0e582ccdc6046d47601abf
Condamner la société SMR à payer à la société INITIAL la somme de 2.009,19 euros au titre de la clause pénale.
Chambre Procédures Collectives 3
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21 janvier 2026
commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
Référé prononcé mardi
69d4e565cdc6046d47648a96
8 juillet 2025
le siège social est [Adresse 3] 4) SELARL AJRS, prise en la personne de Me [O] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA CAPELLI, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 510227432 Partie
CHAMBRE DES REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE
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7 octobre 2025
ALLIANZ IARD, société anonyme à conseil d'administration au capital de 991 967 200,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 ayant son siège social
Référé jeudi salle 3
69d203accdc6046d472cc614
3 juillet 2025
ès qualités de président de la société [Adresse 2] et à la société [Adresse 2] : * De procéder aux formalités de modification au RCS et de publicité du changement du siège social de la société [Adresse
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
Partie défenderesse : SAS NOVARE OFFICE I, (RCS [Localité 1] 809 576 655), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
(de l'ordre de 70-100k€ par an selon la société)
69f27723cdc6046d4703b397
15 janvier 2025
social.
69a1132bcdc6046d47dfd0d3
16 juillet 2025
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription
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