des actifs ; que les ventes d'actifs sont saisies en comptabilité ; que s'agissant de l'armoire de maturation Monsieur [G] indique que celle-ci serait tombée en panne et débarrassée du magasin, la réparation

La présente instance a été introduite par les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER [Localité 1] dans le but de * Voir condamnée la SNC COOK 4 ACTIVITES au titre de la réparation des

légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamner la société AIR ALGÉRIE au paiement d'une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts en réparation

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SARL [Adresse 4] [Adresse 5] Société à responsabilité limitée Vente de gros de pièces, réparations

Fabrication, vente, location et réparation de matériels en vue de la création et de l'entretien d'espaces verts.

SUR QUOI : Attendu que la SAS GUIPROMAN BRUN ET MAURIN, dans le cadre de son activité de commerce de gros d'équipements automobiles et réparation, a fourni régulièrement la SARL ELAA [H] ; Que plusieurs

DEVILLE est alors obligée d'utiliser le portique en mode dégradé ce qui est constaté par un huissier de justice par procès-verbal du 11 décembre 2014.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations

chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Elle indique avoir été obligée de se faire représenter lors de la présente procédure et demande à être indemnisée à hauteur de 1 000 euros à titre de compensation.

MOTIFS Sur les obligations contractuelles Attendu que les conditions générales de vente de la société SRIM MULTISERVICES précisent en leur article 3 que « Le contrat prend effet à la date de sa signature

Les factures produites par Monsieur [K] [M] ne peuvent à elles seules prouver l'existence d'une obligation de paiement. 3.

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

les parties sont convenues de ne plus appliquer un tel abattement qui existait dans le contrat de 2014 ; * Cet abattement de 2014 avait pour effet de permettre au locataire de s'exonérer de son obligation

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions (25% de l'échéance au 30 mai, 25% de l'échéance au 31 juillet et 50% de l'échéance à la date d'anniversaire du plan) entre les mains du commissaire

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions semestrielles les 30 juin et 30 décembre de chaque année en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12 ème de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution

Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions trimestrielles représentant 3/12 ème de l'année annuelle, en amortissement des années annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution