Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de M.

La SOCIETE MGF a consenti deux contrats de crédit à la demande de la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE.

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Madame Nelly RIOM, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno

Tous les modes de preuves sont admissibles en matière commerciale, la preuve par présomptions, comme la preuve par témoins.

Par acte en date du même jour, un nantissement sur le fonds de commerce de la société RN MENUISERIE a été consenti et inscrit le 10 Janvier 2024.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2026F168 Procédure 2025RJ500ЕТ * SARL GLASS INOX CONCEPT [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [N] [T] [Adresse 2] [Localité

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE

[N] que ce dernier ne conteste pas. Le pacte d'actionnaires entre [L] et notamment M.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 19/07/2023, Mme. [F] [O], [U], [X] maintient sa demande. Dans la présente affaire, Mme.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 01/10/2025, Mme. [I] [W] a comparu en visio et maintient sa demande. Mme.

Après consultation des parties présentes, l'affaire 2025R00076 a été jointe en audience à l'affaire enrôlée sous le numéro 2025 R 00057, ceci sous le numéro de cette dernière.

Elle en conclut que ce prétendu défaut d'information de sa part devra donc être écarté.

GENERAL : 2026 000786 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 07/05/2026 PC : 41025098 - DEFENDEUR(S) : FORMATION ACCOMPAGNEMENT ET CONSEIL

. : 2026001233 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué la débitrice en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 12/05/2026 en laquelle audience, la société BEAUTE CONCEPT FORMATION "SOCIETE EN LIQUIDATION

Le capital de la société CONSERVERIE AU BEC FIN serait réparti comme suit à la suite de l'opération de cession des parts : PPJB (80%) OLNA (15%) M. et Mme [B] (5%) M.

Un conciliateur a été désigné par le tribunal de commerce de Paris.

Les parties ont convenu que la livraison serait effectuée par la société [Z] [Y], ci-après dénommée [Z], les frais de livraison étant supportés à égalité par les parties.

B 562077503 Partie demanderesse : comparant par Mme LUCAS Marie Avocat ET : SAS OPTI BAT, dont le siège social est 215 route de Paris 27000 Évreux - RCS B 908689011 Partie défenderesse : non comparante