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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9accdcdc6046d47a4f023

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par acte sous seing privé en date du 15 décembre 2023, la société IKANOVISION SASU a fait l'apport des 40.000 actions de la société THINKDEEP AI SAS, initialement détenues par Monsieur [O] [K].

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, son immatriculation, son numéro de châssis, la nature de son équipement spécial et mentionne un prix de 30 000 euros HT, soit 36 000 euros TTC.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle sera marquée en 2027 par l'encaissement du prix de cession de l'immeuble.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

VOLET FINANCIER Valeur des éléments incorporels/ Valeur des éléments corporels/ Prix de cession 20.000,00 € IV.CONDITIONS DE LA REPRISE Modalités de paiement du prix Paiement par chèque de banque

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734a7cdc6046d47fda299

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] [F] [G], demeurant [Adresse 7], pour un prix de 52 000 € TTC.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en la personne de Maître [N] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société H&L et la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [G] [P] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed13cdc6046d475eeb2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2025J00674 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [F] agissant en qualité de liquidateur de la SAS ALEX BAT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed45cdc6046d475eee95

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2025J00692 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [Y] agissant en qualité de liquidateur de l' EURLvlg holding

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfed5fcdc6046d475ef062

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2024J00920 Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [H] agissant en qualité de liquidateur de l' [I] [X] [S]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeedbcdc6046d475f125b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2024J00908 Suivant requête en date du 5 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [N] agissant en qualité de liquidateur de la SAS UP ONE sollicite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeef5cdc6046d475f144d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2025J00604 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [N] agissant en qualité de liquidateur de la SAS PCS RENOV

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfef0acdc6046d475f15f0

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

N° PC : 2025J00691 Suivant requête en date du 3 février 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [X] agissant en qualité de liquidateur de l'EURL VLG sollicite

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6dcbfcdc6046d4769526a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

François BROUARD Mandataire Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [J] [X] DEBITEUR SASU SUNNY FOOD DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 880518097 - 2020 B

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1e8cdc6046d4721fa3a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS AMBU-22 a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef20ccdc6046d4721fc72

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

greffe le 05.05.2026 Par jugement en date du 21.10.2025, un plan de redressement par continuation de la SAS HOLDING [U] a été arrêté par le Tribunal de commerce de Saint-Malo et la SELARL LH & ASSOCIES prise

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TCOM

Trib. de Commerce

69e75fe6cdc6046d47012da1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

R&D3 [Adresse 2] administrateur judiciaire, représentée par Maître [D] [I], en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation SELARL EVOLUTION prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0a52cdc6046d47295a12

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE N° PC : 2025J00886 Suivant requête en date du 13 mars 2026, régulièrement déposée au Greffe la SELARL ASTEREN prise en la personne

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f159b3cdc6046d47e8489c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15ef0cdc6046d47e89f69

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

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TCOM

7ème chambre

6a0c634bcdc6046d4730bba5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle