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1 035 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e9f9cdc6046d47da339a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de créance dans le cadre de la procédure collective En conséquence, le tribunal fixe la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La créance de la SARL SOTTOM a été déclarée à la procédure collective.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

la société à créer, la société DELTAMECA SACMO, SAS au capital de 50 000 € dont le siège social serait sis [Adresse 2], et dont le président serait Monsieur [T] [H] ; DIT que la société DELTA MECA est

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acfa72cdc6046d47e76186

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Pour la Sci LE SOUND en défense, Après avoir rappelé le contexte procédural et notamment les différentes affaires jugées ou pendantes concernant Monsieur [U] [S], elle procède à des rappels sur la notion

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0121bcdc6046d4761dc84

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle avait pour activité « La création et l'exploitation directe ou indirecte de tous types de magasins ou la vente au détail de tous articles et produits alimentaires ou non », son siège social étant

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sans locaux, la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb48a6cdc6046d475da33c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ne pourront être aliénés pendant une durée de 15 ans sans l'autorisation du tribunal, ainsi que la cession des parts sociales, sauf entre les sociétés du groupe à l'occasion notamment d'opérations de

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[Q] à solliciter l'ouverture d'une procédure collective. Ce manquement de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79f86cdc6046d477b847e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1707 Numéro de Procédure collective : 2024RJ676 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f798cfcdc6046d477b15ca

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F978 Numéro de Procédure collective : 2024RJ673 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde DEFENDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2b89ecdc6046d47085d6a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société XEFI ROISSY-2S ITECH établit le 3 avril 2023 une facture à l'attention de la société [W] concernant du matériel informatique « ETUDE RAMIDEX 3912344 » pour un montant global de 48 000 euros

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7186ccdc6046d4760fe54

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F899 Numéro de Procédure collective

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TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Concernant les fins de non-recevoir soulevées par la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) : Vu l'article 122 du Code de procédure civile.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LA PROCEDURE : Concernant l'affaire 2024005625 : Dans ses conclusions récapitulatives n° 2, la société CSF ayant pour avocat postulant Maître Priscilla PUTEANUS et pour avocat plaidant la SAS WILHELM

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TCOM

Chambre 2-4

69d18edbcdc6046d47251084

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 Chambre 2-4 Procédures collectives Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024068237 P.C. : P202400996 La SARL ELFIMM CONSEIL, dont le siège social est [Adresse

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TCOM

LUNDI

69a97461cdc6046d4797eadf

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société CONDOMINIUM SAS sera condamnée à payer à la société AB IMMO51 EURL une indemnité que

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c030cdc6046d4799e61f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT Arrêtant le plan de cession de la SAS LAZZARO au profit de la Société LE ROCHER DU LION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 3 juillet 2025 par

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb9f3cdc6046d47573080

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] [P] est également porteur de 80% du capital social de la société CS Immobilier France aux côtés de la société CC Immobilier laquelle en détenait 10%.

Source officielle

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