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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement
MISE A DISPOSITION CU
69d9e9f9cdc6046d47da339a
10 octobre 2025
de créance dans le cadre de la procédure collective En conséquence, le tribunal fixe la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
La créance de la SARL SOTTOM a été déclarée à la procédure collective.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
la société à créer, la société DELTAMECA SACMO, SAS au capital de 50 000 € dont le siège social serait sis [Adresse 2], et dont le président serait Monsieur [T] [H] ; DIT que la société DELTA MECA est
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS, ne pouvait pas payer en son nom car non immatriculée au RCS.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acfa72cdc6046d47e76186
2 avril 2025
Pour la Sci LE SOUND en défense, Après avoir rappelé le contexte procédural et notamment les différentes affaires jugées ou pendantes concernant Monsieur [U] [S], elle procède à des rappels sur la notion
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
Elle avait pour activité « La création et l'exploitation directe ou indirecte de tous types de magasins ou la vente au détail de tous articles et produits alimentaires ou non », son siège social étant
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Sans locaux, la société s'est retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre son activité. […] La société employait 4 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
ne pourront être aliénés pendant une durée de 15 ans sans l'autorisation du tribunal, ainsi que la cession des parts sociales, sauf entre les sociétés du groupe à l'occasion notamment d'opérations de
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[Q] à solliciter l'ouverture d'une procédure collective. Ce manquement de M.
69f79f86cdc6046d477b847e
21 janvier 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1707 Numéro de Procédure collective : 2024RJ676 Jugement d'arrêt du plan de redressement par
69f798cfcdc6046d477b15ca
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F978 Numéro de Procédure collective : 2024RJ673 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde DEFENDEUR
Chambre 07
69f2b89ecdc6046d47085d6a
28 octobre 2025
La société XEFI ROISSY-2S ITECH établit le 3 avril 2023 une facture à l'attention de la société [W] concernant du matériel informatique « ETUDE RAMIDEX 3912344 » pour un montant global de 48 000 euros
69a7186ccdc6046d4760fe54
3 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F899 Numéro de Procédure collective
Chambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
Concernant les fins de non-recevoir soulevées par la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) : Vu l'article 122 du Code de procédure civile.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
LA PROCEDURE : Concernant l'affaire 2024005625 : Dans ses conclusions récapitulatives n° 2, la société CSF ayant pour avocat postulant Maître Priscilla PUTEANUS et pour avocat plaidant la SAS WILHELM
Chambre 2-4
69d18edbcdc6046d47251084
JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 Chambre 2-4 Procédures collectives Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2024068237 P.C. : P202400996 La SARL ELFIMM CONSEIL, dont le siège social est [Adresse
LUNDI
69a97461cdc6046d4797eadf
6 octobre 2025
Sur les mesures accessoires En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société CONDOMINIUM SAS sera condamnée à payer à la société AB IMMO51 EURL une indemnité que
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT Arrêtant le plan de cession de la SAS LAZZARO au profit de la Société LE ROCHER DU LION PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 3 juillet 2025 par
REFERE
69dfb9f3cdc6046d47573080
[K] [P] est également porteur de 80% du capital social de la société CS Immobilier France aux côtés de la société CC Immobilier laquelle en détenait 10%.
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