conclure le 8 avril 2025 ; * Ni après le rétablissement de l'instance, malgré ses deux demandes de renvoi, conduisant le tribunal à prononcer une seconde injonction de conclure le 16 décembre 2025.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103 et 1342-3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Avril 2025 N° Minute : 2025F00124 N° RG: 2023F00181 Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 24 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition

Par ordonnance en date du 7 mars 2025 à laquelle il y a lieu de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, nous avons : « Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Dis que le conseil des

aux débats, JUGER la Société SALTI LOCATION recevable et bien fondée en ses demandes.

a été débattue le 25/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, * Me Dalila GUILLOT, M.

SPORTS CLUB se présente et dépose des conclusions en défense n° 2 aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 145, 232, 284-1 et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

A la barre, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

En conséquence, le tribunal dira HP France recevable et bien fondée en sa demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir et déboutera M COMM de ses demandes à l'encontre d'HP France.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002756 TIRIIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 02/03/2026 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Le Tribunal observe que des intérêts de retard étant demandés par ailleurs, la BANQUE est mal fondée dans sa demande de voir appliquer des intérêts contractuels à compter de la déchéance du terme et jusqu'au

Monsieur [Z] [F] justifie cette demande par les procédures multiples auxquelles il a dû faire face avec ses anciens employeurs. Ces instances sont sans rapport avec la présente affaire.

Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera renvoyé devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et

HELLOWORK a introduit la présente instance devant ce tribunal pour obtenir réparation de son préjudice de la part des défenderesses (Ci-après GOOGLE) qui soulèvent de limine litis l'incompétence territoriale

de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC Exposé du litige Par jugement du 4 juillet 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ce tribunal

pièces versées au débat, Recevoir la demande formée par [V] [E] [Z] en son action et l'y dire bien fondée.

d'incompétence soulevée par la société SO'HOTELLERIE SAS, par jugement en date du 24 mars 2025, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans.