Sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : La Selarl [I]-Pécou ès-qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de MM.

par Maître Fleur ORWAT, avocat au barreau de REIMS ; * La société OISE PUBLICATION-OP, défende resse, n'a pas comparu, ni personne en son nom ; Maître Fleur ORW AT a plaidé et déposé son dossier à l'audience

Copie exécutoire : [E] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001382 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

que le véhicule type Renault Trafic est atteint d'un vice caché antérieur à la vente rendant le véhicule impropre à son usage, « Débouter [E] de sa demande d'expertise judiciaire, -« Prononcer la résolution

Elle a sollicité le débouté de la société [K] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et a maintenu l'intégralité de ses demandes à son encontre.

cette impasse, la requérante n'a eu d'autres choix que de saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement et sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance,

LAISSER provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse à l'expertise. REJETER toute autre demande qui pourrait être formalisée à l'encontre de Monsieur [N] [R].

La société VISTALID demande au Tribunal de * Prononcer la nullité de l'assignation. * À titre subsidiaire : * Débouter la société A.C.M. de ses demandes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F01216 N° MINUTE : 2025F01829 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Numéro de rôle : 2025012825 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS RIKI & JOS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

Compte tenu de ce qui précède, faute d'éléments probants corroborant le chiffrage non contradictoire, les demandes indemnitaires des SA STGM et SA GENERALI IARD doivent être rejetées.

Le 3 octobre 2024, la société LA SOURCE SARL assigne (non-signification à personne, destinataire absent) la société LES 2 FRERES SAS et Monsieur, [U], [C] devant le présent tribunal.

La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SASU TRANSPORT JFZ [Adresse 1] comparant par Me Christine TOSIN

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir : Orpéa, demandeur à l'exception soutient que : * La clinique de [Localité 1] a

vendue la rendant impropre à sa destination normale ; * DÉBOUTER la société [U] DU PILAT de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire, * DÉBOUTER la société [U] DU PILAT de sa demande tendant

Copie exécutoire : CARDONA Henri-Joseph Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT