décision emporte convocation au débiteur et au représentant des salariés aux dates et heures indiquées, FIXE à DOUZE mois à compter de la publication de la présente décision au B.O.D.A.C.C., le délai

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Lundi 21 Juillet 2025 où siégeaient M. SASSI, Président, M. ATTAS, M.

[S] [I] à l'audience de ce tribunal du 24 Mars 2025 à 14 heures, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 27 Février 2025 signifié à l'adresse suivante

[L] [M] [T], avec confusion des patrimoines actif et passif ; Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

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Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

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Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

surcroit un risque de confusion du public.

[J] [N] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers, recommandé et simple, en date du 17/11/2022, dûment réceptionnés

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé.