Une telle décision ne peut pas se prendre sans explication, ou sans contrepartie, en particulier, lorsque deux mois auparavant [Q] [F] Bank N.V. assignait Monsieur [C].

Le jugement du 02/04/2024 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 02/10/2025.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Axa soulève une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir et expose que Eurauto a été placée en redressement judiciaire le 6

C'est dans ces conditions que la Société R.S.C a été radiée sur décision de Justice.

[H] datant de 2022, qui explique qu'il est nécessaire de procéder au retraitement de la rémunération du dirigeant. M.

de justice le précise. » RAPPELER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

Michel FUCHS, président, et par Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 005246 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 8 octobre 2025 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Monsieur

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 Juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de

Activité auxiliaire de services financiers hors assurance et caisses de retraite, Par jugement en date du 11/04/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement

présent lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier présent lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, greffier associé Débats : à l'audience du 15/11/2024 ; avec indication que la décision

comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [S] n'a pu obtenir aucun document retraçant

comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [V] représentée par Maître [H] [V] n'a pu obtenir aucun document retraçant

comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [K] représentée par Maître [N] [K] n'a pu obtenir aucun document retraçant

comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [T] [B] n'a pu obtenir aucun document retraçant

comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [Z] [E] n'a pu obtenir aucun document retraçant

comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [H] [D] n'a pu obtenir aucun document retraçant

, * condamner la société Gescopim Prévoyance à verser à Siaci Saint Honoré la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile avec intérêt légal à compter du prononcé de la décision

Ledit apport en nature a fait l'objet d'un rapport du Commissaire aux apports en date du 15 mai 2013. 1.2 Le retrait des associés Par courrier daté du 10 janvier 2021, Monsieur [F] [R] et Madame [Q]