SURZUR Anne, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025 (signification remise à personne morale), la Société [Q] assigne la SA SOCIETE AIR FRANCE devant

Réponse du tribunal : Le tribunal constate que tous les statuts comportent une clause arbitrale, laquelle est opposable à Monsieur [K] [H].

La procédure est revenue à l'audience du 20 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS FLAMME DU GOLFE

Ordonne la poursuite de la période d'observation de l'EURL [W], laquelle prendra fin au 30/09/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

En revanche, monsieur [N] [A] a pris connaissance le 25/07/2024 de la tenue d'une assemblée générale de la société SNL devant se tenir le 23/07/2024 appelée à statuer sur sa révocation.

contestation sérieuse, Dire M. le président du tribunal des activités économiques incompétent pour en connaître, La renvoyer à se pourvoir devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre statuant

Dans ce contexte, aucune solution pérenne n'est proposée justifiant l'octroi de délais de paiement.

V] qui l'exploite depuis la déclaration d'ouvrage pour la création dudit puits ayant été déposée en son nom, il ne s'agit aucunement d'un litige de caractère commercial ; Monsieur [A] [F] mélange personne

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Toutefois, aucun état des actes accomplis pour le compte de la société en formation n'a été annexé aux statuts, ni repris par décision postérieure de l'associé unique, Monsieur, [F], [J] ; À compter de

Le client ne fait pas de la personne du cessionnaire une condition de son accord.

DEMANDEUR : * Monsieur le Procureur de la République, [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.

indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » , [O], [M], [S] justifie

15 des statuts de la société.

et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

plus longue Le renouvellement de la période d'observation sera autorisé pour une période de 2 mois à compter du 22 avril 2026 Lors de la prochaine audience qui sera fixée au 17 juin 2026 à 14 H 30,

Par jugement en date du 24/02/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24/03/2026.

2022 au 8 janvier 2023, 1 204,02 € pour la période du 9 janvier 2023 au 8 avril 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8