SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [C] [R] a déclaré, sur son extrait d'inscription, exercer l'activité suivante : travaux d'installation d'eau et de gaz.

L'affaire était évoquée à l'audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025 par remise au greffe.

Page : 2 Affaire : 2025F00601 Par courriers recommandés avec avis de réception des 11 juillet et 21 octobre 2024, la BNP a mis en demeure, M.

Pierre GIRAUDJuges : M. Patrick GIRONDINM. [R] [O] La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 8 janvier 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire

L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

Mike EL BAZ, Juge, M.

Landry, avocat associé au sein de la SCP Pierre Landry avocats.

Suite à l'échec de la conciliation l'affaire a été plaidée le 4 Mars 2026 et mise en délibéré.

Vu les pièces déposées lors de l'audience du 23/02/2026, par le conseil de la SA BANQUE CIC OUEST.

DEBATS : L'affaire, appelée à l'audience publique du 21/02/2025 a été évoquée à l'audience du 12/09/2025 et mise en délibéré à la date de ce jour.

La mise en état de ce litige a donné lieu à un incident en octobre 2023 : la partie défenderesse demandant au tribunal d'enjoindre à la partie demanderesse la communication d'une pièce (la fiche patrimoniale

Il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/04/2025.

Le 18 mars 2025 s'est tenue l'audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition

liés à cette activité et la domotique, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS GLOBAL HOME

par Mme [O] [S], suivant pouvoir Et : Mme [F] [X] [V] [C] [J], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 890 716 467 Défendeur comparant en personne, assisté de Me Pierre

Il est constant que la liberté de changer d'employeur est un principe fondamental du droit du travail.

La déchéance du terme du prêt a été prononcé le 13 janvier 2022 malgré une mise en demeure par courrier recommandé du 13 décembre 2021. La caution a été avisé et mise en demeure.

Le 16 novembre 2022, mise en demeure de BE PARTNERS à [Localité 1] HABITAT d'avoir à payer le solde de la commission, soit 147 743€ HT.