Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la

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Dans son jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a fixé la date de dépôt de la liste des créances au 8 février 2025, les opérations de vérification du passif ont été initiées et les lettres portant discussion

* Qu'elle était fondée à se fier à la fiche remplie par la caution le 25 novembre 2022, laquelle ne présentait aucune "anomalie apparente" lui imposant de vérifier les revenus réels, conformément au

explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d'initiative toutes diligences ou vérifications

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire

Elle considère qu'au vu de l'importance des constructions envisagées, l'architecte aurait dû vérifier la faisabilité du projet dès validation de l'esquisse, et non en février 2023.

Juridiction; En tout état de cause, CONDAMNER la société BANQUE POPULAIRE à payer à Madame [F] [Y] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêt pour manquement à ses obligations contractuelles de vérification

tribunal que la procédure de liquidation judiciaire ne peut pas être clôturée à la date prévue en raison des opérations de réalisation des actifs restant à finaliser et des délais nécessaires à la vérification

l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [N] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il est nécessaire de faire une vérification

convoqué, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [D] es qualité, nous ayant informé que la vérification

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où les opérations de vérification du passif et celles de répartition au profit des créanciers venant en rang

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de la vérification du passif toujours en cours.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure prud'homale en cours, de la vérification du passif en cours et qui n'est pas encore

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de la vérification du passif toujours en cours.

liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le montant de l'actif recouvré, soit 51 315,48 euros, rend nécessaire la vérification

644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure de vérification

rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte tenu de la réalisation d'actifs qui est en cours, des délais nécessaires à la vérification