LEGOUPIL JUGES : Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH En la cause de Monsieur le Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'[Localité 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00788 SAS AMONE LP N° RG : 2026P00807 DEBITEUR SAS AMONE LP [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS

et demandé à être relevée et garantie par la société (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre par la juridiction administrative.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 9 Juillet 2025 Références : 2025L00471 / 2023J00112 ENTRE : * la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [H], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire

CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026008 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC Représentée par Madame GIRARD BERTHET, substitut du Procureur de la République du TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1]

. : 2025002965 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur

[Localité 1] comparant par Me Stéphane BONIN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BLUE SIGHT [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 900104217 2021 B 6193 Représentant légal : M.

[B] [E], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL [I] [V] ET [K] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 798109112 2013 B 7979 Enseigne : [I] [V] [K] Représentant légal : M.

[W] (VAL-DE-MARNE) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL SUBITO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par son gérant, M.

Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 14/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl THE OLD SCHOOL TAVERN [Adresse 1]

français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 28/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl LE FLORIDA , [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00777 SARLU ITA INGENIERIE N° RG : 2026P00767 DEBITEUR SARLU ITA INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1]

1 ère Chambre section 1 12/09/2022 – 19/05448) L'expert indique dans son rapport qu'un exemplaire dudit rapport sera communiqué aux assureurs désignés et aux entreprises concernées par le sinistre.

M., [H], [L] justifie que les revenus qu'il a perçus au cours de l'année 2016 se sont élevés à 1 425 euros (pièces n° 3 et 4).

1 ère Chambre section 1 12/09/2022 – 19/05448).

1 ère Chambre section 1 12/09/2022 – 19/05448) L'expert indique dans son rapport qu'un exemplaire dudit rapport sera communiqué aux assureurs désignés et aux entreprises concernés par le sinistre.

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

date du 16/01/2026, la société DECO FACTORY (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

teneur suit : ENTRE BANQUE CIC OUEST, Société Anonyme au capital de 83.780.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 855 801 072, dont le siège social est [Adresse 1]

monsieur [H] [U] [A] [F] en qualité de gérant A la date du 31/12/2025, la société GCA (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1